Page 37 - Contrat Type de PPP

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Est considérée comme substantielle toute modification ayant une incidence sur la consistance, la
qualité, la performance, la nature ou le coût des Biens et/ou sur leur fonctionnement.

Article III.1.3.- Estimation du coût des Travaux

Le Partenaire Privé reconnaît avoir été informé de manière suffisante au cours de la procédure de
passation du Contrat, de sorte qu’il a été pleinement en mesure d’apprécier le montant prévisionnel
des études et Travaux à réaliser dans le cadre du Contrat.

Ainsi, sauf cas de Force Majeure, Imprévision ou Causes légitimes, le Partenaire Privé ne peut
réclamer à la Personne Publique une quelconque révision des conditions financières du Contrat au
motif d’un dépassement du coût des Travaux.

Article III.1.4.- Qualité de maître d’ouvrage

Le Partenaire Privé a la qualité de maître d'ouvrage pour tous les actes qu'exige la réalisation des
Biens.

Le Partenaire Privé assume, à ses risques et périls, toutes les charges et prérogatives liées à sa qualité
de maître d’ouvrage des Biens à réaliser.

A ce titre, le Partenaire Privé fait son affaire de l’ensemble des moyens, Equipements et matériels
qui lui sont nécessaires pour assurer la réalisation des prestations objets du présent Contrat.
Le Partenaire Privé est notamment chargé de l'exécution et du financement, à ses frais, risques et
périls, de l'ensemble des Travaux nécessaires à la réalisation des Biens.

Le Partenaire Privé est responsable à l'égard des tiers de tous les dommages causés par les Travaux.
A compter de la Date Effective de Mise à Disposition des Biens par la Personne Publique prévue à
l’Article II.1.2, le Partenaire Privé assume la responsabilité de la garde des Biens. Il doit à ce titre
prendre les mesures appropriées pour éviter toute dégradation et vandalisme, ainsi que toute
occupation illicite.

Le Partenaire Privé prend les mesures nécessaires pour que la Personne Publique soit alertée dans les
meilleurs délais de tout acte de vandalisme sur les Biens mis à sa disposition.

Le Partenaire Privé assume les conséquences, notamment pécuniaires, des troubles et nuisances
consécutifs aux Travaux exécutés sur les chantiers.
Le Partenaire Privé assume seul la réparation des dommages matériels et immatériels liés à la
réalisation des Biens, au mode opératoire choisi et aux matériaux utilisés.

Article III.1.5.- Autorisations administratives

Le Partenaire Privé fait son affaire de toutes les démarches liées à l'obtention de toutes les
autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux.