Page 32 - Contrat Type de PPP

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Article I.9.2.- Défaut de communication ou non-transmission de documents

En cas de manquement au devoir d’information au titre du changement d’Interlocuteur Privilégié en
application de l’Article I.3.4, le Partenaire Privé est redevable d’une Pénalité [à compléter par le
candidat sur la base d’un montant minimum et d’une périodicité fixés par la Personne Publique]

Le Partenaire Privé sera redevable d’une Pénalité d’un montant de [à compléter par le candidat sur
la base d’un montant minimum et d’une périodicité fixés par la Personne Publique] en cas de non
remise du compte-rendu de la réunion du Comité de Revue visé à l’Article I.3.5.

Article I.9.3.- Non-respect de la part PME

En cas de non-respect de l’un des pourcentages fixés à l’0 relatif à l’intervention des Petites et
Moyennes Entreprises tunisiennes, les pénalités suivantes seront applicables :

 Au titre des Travaux : à la Date Effective de Mise en Service des Biens [de chaque Tranche], en
cas de non-respect par le Partenaire Privé de son engagement prévu à l’0, il se verra appliquer

une Pénalité égale au montant des prestations prévues mais non confiées à des PME.
 Au titre des prestations de Gros Entretien Renouvellement : en cas de non-respect par le

Partenaire privé de son engagement prévu à l’0, il se verra appliquer une Pénalité égale au
montant des prestations prévues mais non confiées à des PME.
 Au titre des prestations de Maintenance : en cas de non-respect par le Partenaire Privé de son

engagement prévu à l’0, il se verra appliquer une Pénalité égale au montant des prestations
prévues mais non confiées à des PME.

Article I.9.4.- Violation de l’obligation de continuité du service

En cas d’interruption imprévue du service du fait du Partenaire Privé et sans l’accord de la Personne
Publique, le Partenaire Privé pourra se voir infliger une Pénalité d’un montant de [à compléter par le
candidat sur la base d’un montant minimum fixé par la Personne Publique] par jour de service
interrompu.

Article I.9.5.- Plafond des Pénalités

Les Pénalités dues au titre du présent chapitre sont plafonnées annuellement à un montant total
correspondant à [% à compléter par le candidat] du montant total des loyers L2b+L2c.