Page 33 - Contrat Type de PPP

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Titre II - Régime des Biens inclus dans le périmètre du

Contrat

Chapitre II.1. - Périmètre du Contrat

Article II.1.1.- Périmètre du Contrat (Terrains et bâtiments existants)

[À compléter ultérieurement pour les contrats de partenariat portant la réalisation d’un investissement
sur un terrain d’assiette défini]

Article II.1.2.- Mise à Disposition des Biens - Inventaire contradictoire

A la date d’entrée en vigueur du Contrat, la Personne Publique met à la disposition du Partenaire
Privé et pour la durée du Contrat, les Biens et Equipements existants ainsi que l’ensemble des plans,
documents et notices en sa possession relatifs aux Biens concernés.

Le Partenaire Privé déclare bien connaître les Biens mis à sa disposition et prend les Biens dans l’état
où ils se trouvent sans pouvoir élever aucune réclamation ni recours de quelque nature que ce soit,
notamment pour des raisons de mauvais état des Biens.
La Mise à Disposition des Biens donne lieu à l’établissement d’un inventaire contradictoire des
Biens, dûment daté et signé par les Parties, qui sera joint en Annexe 3 au Contrat.

L’inventaire contradictoire des Biens a pour objet de dresser la liste des Biens, d’en connaître l’état
ou d’en suivre l’évolution. Il est régulièrement et au moins annuellement mis à jour par le Partenaire
Privé. Il est notamment mis à jour dans les 2 (deux) mois suivant la décision de Mise en Service.
Pour chaque Bien, l’inventaire contradictoire des Biens comporte obligatoirement :

 Sa description sommaire ;

 Sa localisation géographique ;
 Sa date de construction ou d’acquisition ;

 Son état de vétusté ;
 Sa conformité ou non à la réglementation et aux normes en vigueur.

Article II.1.3.- Constitution de droits réels

La Personne Publique accorde au Partenaire Privé, par le Contrat, une autorisation d'occupation du
domaine public pour sa durée.