Page 29 - Contrat Type de PPP

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caractère exécutoire ou de l’opposabilité ou tout effet équivalent concernant l’un quelconque de ces
actes intervenant au moins 2 (deux) mois avant la Date Effective de Mise en Service, les Parties se
concerteront pendant une période de 2 (deux) mois afin de remédier à la situation ("Période de
Concertation"). S’il n’a pas été remédié à la situation après cette période de 2 (deux) mois, le Contrat
est résilié dans les conditions de l’Article XII.1.2 (Résiliation pour cas de Force Majeure), ou dans
les conditions de l’Article XII.1.3.3 (Conséquences d’une résiliation pour faute) en cas de faute du
Partenaire Privé.

A l'expiration des délais de recours et du délai de retrait administratif à l'encontre du Contrat, et/ou
de ses actes détachables, la Personne Publique produira une attestation conforme au modèle figurant
en Annexe 16 ou en Annexe 17.

I.7.4.2 Recours contre les autorisations administratives
Les stipulations suivantes s’appliqueront en cas de :

 recours des tiers, recours administratif ou contentieux contre une ou plusieurs autorisations

administratives prévues à l’Article III.1.5 (Autorisations administratives);
 retrait d’une ou plusieurs autorisations administratives prévues à l’Article III.1.5 (Autorisations
administratives).

Les Parties se concertent afin d’examiner ensemble les conséquences de la situation contentieuse sur
le sort des autorisations administratives et notamment les mesures à prendre en vue de la
régularisation de la situation, pendant une période qui ne saurait excéder une durée de six (6) mois à
compter de la notification par la Partie informée à l’autre Partie du recours ou du retrait ("Période
de Concertation").

Pendant cette Période de Concertation, l’exécution du Contrat est suspendue de plein droit, sans
préjudice du droit de la Personne Publique de :

 résilier le Contrat dans les conditions visées à l’Article XII.1.2 (Résiliation pour Force Majeure),
ou selon les conditions visées à l’Article XII.1.3.3 (Conséquences d’une résiliation pour faute)
si le recours ou le retrait est imputable à une faute du Partenaire Privé ;

ou

 demander au Partenaire Privé de poursuivre l’exécution du Contrat aux frais et risques de la

Personne Publique nonobstant l’existence du recours.

Pendant la Période de Concertation, les Parties déterminent ensemble si elles considèrent le recours
ou le retrait fondé, ses conséquences éventuelles sur l’exécution du Contrat et les éventuelles mesures
de régularisation dont il peut faire l’objet.

Si le recours est toujours pendant à la fin de cette Période de concertation, la Personne Publique
pourra :