Page 31 - Contrat Type de PPP

31

Article I.8.3.- Intervention des PME

Le Partenaire Privé s'engage à attribuer à des PME tunisiennes une part d'exécution du Contrat, soit
:

 Au titre de la Conception : [à compléter par les candidats] % du montant des Investissements
Initiaux
 Au titre des Travaux : [à compléter par les candidats] % du montant des Investissements Initiaux

 Au titre des prestations de Maintenance : [à compléter par les candidats] % du montant annuel
actualisé du Loyer correspondant à L2b.

 Au titre des prestations de Gros Entretien Renouvellement : [à compléter par les candidats] %
du montant annuel actualisé de la Rémunération correspondant à L2c.

Le Partenaire Privé s’engage à transmettre à la Personne Publique, au plus tard au 30 septembre de
chaque année, un état prévisionnel pour l’année à venir de la nature et du montant des prestations
qu’il entend voir confier à des PME tunisiennes. Il indique également le nom et le siège social des
entreprises ou des artisans concernés.

Le Partenaire Privé s’engage à transmettre à la Personne Publique, au plus tard au 30 mars de chaque
année un état récapitulatif pour l’année antérieure indiquant le nom et le siège social des entreprises
ou des artisans concernés, ainsi que la nature et le montant des prestations qui leurs sont confiés
permettant ainsi à la Personne Publique de s’assurer du respect des engagements pris par le
Partenaire Privé.

Les contrats, ainsi que leurs avenants, passés avec les entreprises ou artisans concernés, sont
communiqués pour information à première demande de la Personne Publique.
En cas de non-respect de cette obligation, le Partenaire Privé encourt les sanctions pécuniaires
définies à l’Article I.9.3.

Chapitre I.9. - Sanctions

Article I.9.1.- Non-respect de la législation et de la réglementation relative au

droit du travail

A défaut de correction des irrégularités signalées en application de l’Article I.2.8 dans un délai de 2
(deux) mois, la Personne Publique en informe l'agent auteur du signalement.
En outre, la Personne Publique peut infliger au Partenaire Privé une pénalité d’un montant de [à
compléter par le candidat sur la base d’un montant minimum fixé par la Personne Publique] par jour
de retard dans la régularisation de la situation, ou prononcer la résiliation du Contrat pour faute en
application de l’Article XII.1.3.