Page 28 - Contrat Type de PPP

28

Cette responsabilité s’entend à l’exclusion des dégradations résultant d’événements présentant les
caractères de la Force Majeure. ]

Dès que l’une des Parties a connaissance de la survenance d’une dégradation volontaire ou
involontaire sur un Bien, elle en informe sans délai l’autre Partie.

Dès qu’il a connaissance de l’existence d’une dégradation, le Partenaire Privé s’engage à prendre, en
accord avec la Personne Publique, les mesures conservatoires nécessaires, pour assurer une mise en
sécurité de l’élément dégradé à ses frais. Le Partenaire Privé est en outre chargé à ses frais d’effectuer
les réparations nécessaires.

En cas de désaccord entre les Parties, la Personne Publique pourra exiger de recourir directement aux
stipulations du Titre XIII (Règlement des litiges).

Article I.7.4.- Recours éventuels portant sur le Contrat, et/ ou les actes

détachables et les autorisations d’urbanisme et autorisations administratives

I.7.4.1 Recours contre le Contrat et /ou ses actes détachables

La Partie qui a la première connaissance d’un recours introduit contre la procédure de passation du
Contrat, le Contrat ou un acte détachable de celui-ci (notamment la convention tripartite, l’acte
d’acceptation, le bordereau de cession de créance) en informe, par écrit, immédiatement et sans délai
l’autre Partie.
La survenance d'un tel évènement dans les délais de recours légalement impartis suspend l'exécution
des Prestations et constitue une Cause Légitime. Afin d'analyser conjointement la pertinence des
moyens invoqués à l'appui de ce recours, les Parties convoquent le Comité de Revue prévu à l’Article
I.3.5 dans les meilleurs délais.

A la suite de cette concertation, la Personne Publique peut décider de poursuivre la réalisation du
Projet et prononcer la poursuite de l'exécution des Prestations prévus au Contrat sans attendre la
décision administrative et/ou juridictionnelle définitive. Pour autant que la Personne Publique
garantisse au Partenaire Privé, dans le cadre d’un acte bipartite détachable qu’il sera indemnisé en
cas d’annulation du Contrat dans les conditions de l’Article XII.1.2 (Résiliation pour cas de Force
Majeure), ou dans les conditions de l’Article XII.1.3.3 (Conséquences d’une résiliation pour faute)
en cas de faute du Partenaire Privé.

Dans l’hypothèse où le recours juridictionnel formé à l’encontre du Contrat ou d’un acte détachable
aboutit à la déclaration de nullité, à l'annulation, à la résolution ou à la résiliation du Contrat,
l'indemnité due au Partenaire Privé est calculée en application des stipulations de l’Article XII.1.2
(Résiliation pour cas de force majeure), ou des stipulations de l’Article XII.1.3.3 (Conséquences
d’une résiliation pour faute) en cas de faute du Partenaire Privé.
Dans l’hypothèse d’un recours ou d’une demande de retrait formée à l’encontre de l’Acte
d’Acceptation visé en Annexe 25, du bordereau de cession des Créances Acceptées visé en Annexe
26 et/ou des actes détachables ou afférents auxdits actes aboutissant à une déclaration de nullité, à
l’annulation, au retrait, à la résolution ou la résiliation, au constat d’invalidité, à la privation du