Page 23 - Contrat Type de PPP

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Le Partenaire Privé recherche de façon continue l'organisation optimale pour assurer une qualité de
service tant au niveau des performances stipulées au Contrat qu'au niveau de la satisfaction des
occupants.

De manière générale, le Partenaire Privé doit informer la Personne Publique de tous les problèmes
qu'il rencontre pour assurer ses missions.

Le Partenaire Privé doit, en tout état de cause, signaler à la Personne Publique, dès qu'il a été
normalement en mesure de les déceler, les incidents susceptibles d'affecter la sécurité des personnes,
des locaux ou des biens, et lui indiquer les conséquences qui peuvent en résulter dans le cas où il n'y
serait pas porté remède.

Si les Biens venaient à ne plus être conformes à la réglementation, le Partenaire Privé est tenu d'en
informer par écrit et sans délai la Personne Publique.
Le Partenaire Privé et la Personne Publique se rapprocheront alors pour définir les dispositions
nécessaires en vue de leur mise en conformité et leurs modalités de réalisation dans les conditions
définies au Titre IX du Contrat.

Article I.4.3.- Obligation de conseil et devoir d’assistance

Le Partenaire Privé doit assister la Personne Publique :

 pour tout complément d'information demandé par écrit relatif aux obligations du Partenaire Privé
au titre du présent Contrat,
 lors de réunions provoquées par la Personne Publique si nécessaire,

 en informant sans délai la Personne Publique des évolutions législatives ou réglementaires
relatives aux Prestations ayant un impact significatif sur l’exécution du Contrat et en lui

transmettant les nouveaux textes réglementaires relatifs à ses prestations, accompagnés
éventuellement d'une note expliquant l'influence de ces textes sur son activité.

En aucun cas les précédentes stipulations relatives à l'obligation de conseil ne dispensent le Partenaire
Privé d'assurer les missions définies au Contrat.

Le Partenaire Privé communiquera à la Personne Publique, le cas échéant, un mémoire exposant les
répercussions attendues de ces évolutions sur la vie du Contrat.
De manière générale, l’information de la Personne Publique sera assurée dans le cadre du Comité de
Revue défini à l’Article I.3.5 (Comité de Revue).