Page 21 - Contrat Type de PPP

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manière générale, le suivi de l’exécution du Contrat. Il a pour finalité de servir de lieu d’échange
entre les Parties.

Le Comité de Revue réunit des représentants de la Personne Publique et des représentants du
Partenaire Privé. Les Parties désigneront chacune deux membres permanents, en plus du représentant
de la Personne Publique.

Le nombre de participants pourra varier en fonction des questions à traiter.
Le Comité de Revue peut être réuni à tout moment à la demande de l’une des Parties et au moins une
fois tous les deux mois pendant la période de conception et de construction des Ouvrages. En période
d’exploitation, il se réunira chaque fois que nécessaire et au moins deux fois par an.

Le Partenaire Privé assure le secrétariat du Comité de Revue. A cet effet, il prépare l’ordre du jour,
qu’il adresse à la Personne Publique par tout moyen dans un délai de 8 (huit) jours précédant la
réunion. En cas d’urgence, le préavis ne s’applique pas.

Le Partenaire Privé établit les procès-verbaux qu’il adresse à la Personne Publique par tout moyen,
dans un délai de huit (8) jours suivant la tenue de la réunion. Lors de chaque réunion, le procès-verbal
de la précédente réunion est approuvé, le cas échéant après modification.

Article I.3.6.- Forme des notifications

I.3.6.1 Notification du contrat

Après signature par les Parties de l’exemplaire original du Contrat, et préalablement à tout
commencement d’exécution, la Personne Publique adresse au Partenaire Privé une copie du Contrat
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale ou en mains propres contre la
signature d’un récépissé.

La date de l’avis de réception par le Partenaire Privé ou la date du récépissé vaut Date de Notification
du Contrat.

I.3.6.2 Autres notifications

Lorsque, en exécution des stipulations du Contrat, un document doit être remis, dans un délai fixé,
par le Partenaire Privé à la Personne Publique, ou réciproquement ou encore lorsque la remise d'un
document doit faire courir un délai, le document doit être remis au destinataire contre récépissé ou
lui être adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception avec date certaine. La date
du récépissé ou de l'avis de réception fait foi.

I.3.6.3 Communication
Les communications entre les Parties qui n’entendent pas se référer à une date certaine se font par
courrier ordinaire, télécopie ou par courrier électronique.

Pour les communications qui entendent donner date certaine, le mode utilisé sera le courrier en
recommandé avec accusé de réception ou la remise contre récépissé.