Page 18 - Contrat Type de PPP

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Article I.2.7.- Contrats en cours - Subrogation

La Personne Publique se charge de mettre fin à l’ensemble des contrats en cours pouvant interagir
avec les prestations confiées au Partenaire Privé, sauf demande expresse du Partenaire Privé de
maintenir un ou plusieurs contrats pour des raisons de continuité de service ou de prix de revient. Les
contrats sont alors repris par le Partenaire Privé qui est subrogé dans les droits de la Personne
Publique au titre de ces contrats. Le Partenaire Privé est chargé des modalités de transfert et de leurs
éventuelles conséquences financières.

A la date de prise d’effet du Contrat, le Partenaire Privé est subrogé à la Personne Publique dans les
droits, nés ou à naitre, et actions, à naître, contre des tiers identifiés, des installateurs antérieurs, des
fournisseurs et d’une manière générale de tous tiers responsable d’une avarie, d’un dommage ou
d’une non-conformité aux Biens.

Article I.2.8.- Respect de la réglementation du droit du travail

Pendant toute la durée du Contrat, le Partenaire Privé devra respecter la législation et la
réglementation du travail en vigueur dans les conditions fixées par celle-ci.

Il s'engage à fournir à la Personne Publique, au plus tard au jour de la signature du Contrat et tous les
six (6) mois à compter de la Date d'Entrée en vigueur, les documents relatifs aux contrats de travail.
Si la Personne Publique est informée par écrit par un agent de contrôle de la situation irrégulière du
Partenaire Privé au regard de la législation et la réglementation du Travail, elle enjoint le Partenaire
Privé de faire cesser cette situation. Le Partenaire Privé doit apporter dans les plus brefs délais à la
Personne Publique la preuve qu'il a mis fin à la situation.

La Personne Publique transmet, sans délai, à l'agent auteur du signalement les éléments de réponse
communiqués par le Partenaire Privé ou l'informe d'une absence de réponse.

Chapitre I.3. - Identification des parties et

communication

Article I.3.1.- Identification, déclaration et rôle de la Personne Publique

La Personne Publique est [indiquer le nom], personne morale de droit public, représentée par son
[indiquer le nom] en exercice ou par l'Interlocuteur Privilégié désigné au titre de l'Article I.3.4.
La signature du Contrat et l'exécution de ses stipulations n'entraînent aucune violation des
stipulations de tout autre contrat ou engagement quelconque auquel elle est partie ou par lequel elle
est tenue.

Article I.3.2.- Identification, déclaration et rôle du Partenaire Privé