Page 17 - Contrat Type de PPP

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Article I.2.3.- Droit applicable au Contrat

Le Contrat est régi par le droit tunisien.
Le Contrat est tout particulièrement régi par la loi n° 2015-49 du 27 novembre 2015, relative aux
contrats de partenariat public privé et ses décrets d’application.

Article I.2.4.- Langue applicable au Contrat

Tous les documents demandés au titre du Contrat doivent être rédigés en arabe ou en [français].
Dans le cas où le Partenaire Privé ne peut délivrer un document en langue arabe ou [française], il
devra fournir ce document accompagné d’une traduction en arabe ou en [français].

L’ensemble des communications écrites ou orales qui pourraient avoir lieu entre la Personne
Publique, le Partenaire Privé et ses sous-traitants éventuels, durant l’exécution du Contrat
s’effectuera en arabe ou en [français].
Toute clause rédigée en une langue autre que l’arabe ou la langue française est inopposable à la
Personne Publique.

La correspondance relative à l'exécution du Contrat est rédigée en langue arabe ou [française].

En cas de conflit entre la version en arabe et en français d’un document, la version en arabe prévaut.

Article I.2.5.- Confidentialité

Le Partenaire Privé s’engage à respecter la confidentialité de tout événement, fait ou information
confidentielle dont il aurait connaissance dans le cadre de l’exécution du Contrat. Il prend toutes
dispositions nécessaires de prévention, notamment à l’égard de ses représentants, personnels,
prestataires et sous-traitants, à l’effet de satisfaire cet engagement.

Article I.2.6.- Responsabilités

I.2.6.1 Responsabilité du Partenaire Privé envers la Personne Publique

Le Partenaire Privé garde, en toute circonstance, l’entière responsabilité vis-à-vis de la Personne
Publique de la bonne exécution de l’intégralité des obligations qu’il a souscrites au titre du Contrat,
quelles que soient les stipulations contractuelles liant le Partenaire Privé à des tiers.

I.2.6.2 Responsabilité du Partenaire Privé envers des tiers

Sans préjudice de la mise en œuvre des sanctions prévues au Contrat, et dans les limites et conditions
prévues par celui-ci, le Partenaire Privé fait son affaire personnelle, de tous les risques, litiges et
indemnités de toute nature résultant des dommages aux utilisateurs pouvant provenir de la réalisation
des Prestations objet du Contrat.