Page 16 - Contrat Type de PPP
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Les renvois faits dans le Contrat à des articles ou des annexes doivent s’entendre, à moins qu’il n’en
soit spécifié autrement, de renvois à des articles ou annexes du Contrat.
Article I.2.2.- Indépendance des clauses
Le présent Contrat se substitue à tout accord antérieur se rapportant à son objet.
Si l'une quelconque des stipulations du Contrat était nulle ou inapplicable, en partie ou en totalité,
les autres stipulations continueraient à s'appliquer. En outre, les Parties s'engagent, lors de
négociations de bonne foi, à remplacer les stipulations inapplicables ou nulles par d'autres
stipulations dont les effets ne sont comparables.
Le défaut par l'une des Parties de parvenir au remplacement des stipulations nulles ou inapplicables
n'affectera ni la validité des stipulations restantes ni la partie valide d'une stipulation en partie invalide
qui prendra effet dans la mesure où la loi le permet.