Page 16 - Contrat Type de PPP
P. 16

16



                                Les renvois faits dans le Contrat à des articles ou des annexes doivent s’entendre, à moins qu’il n’en
                                soit spécifié autrement, de renvois à des articles ou annexes du Contrat.


                                Article I.2.2.- Indépendance des clauses



                                Le présent Contrat se substitue à tout accord antérieur se rapportant à son objet.
                                Si l'une quelconque des stipulations du Contrat était nulle ou inapplicable, en partie ou en totalité,
                                les  autres  stipulations  continueraient  à  s'appliquer.  En  outre,  les  Parties  s'engagent,  lors  de
                                négociations  de  bonne  foi,  à  remplacer  les  stipulations  inapplicables  ou  nulles  par  d'autres
                                stipulations dont les effets ne sont comparables.

                                Le défaut par l'une des Parties de parvenir au remplacement des stipulations nulles ou inapplicables
                                n'affectera ni la validité des stipulations restantes ni la partie valide d'une stipulation en partie invalide
                                qui prendra effet dans la mesure où la loi le permet.
   11   12   13   14   15   16   17   18   19   20   21