Page 20 - Contrat Type de PPP

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Article I.3.3.- Election de domicile

Pour l’exécution du Contrat, toute notification devra être faite par écrit et pourra valablement être
envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé aux adresses
suivantes :

Pour le Partenaire Privé : [à préciser par le candidat]

Télécopie : [à préciser par le candidat]

Pour la Personne Publique : [à préciser]

Télécopie : [à préciser]
Il est précisé que chacune des Parties sera fondée à modifier à tout moment l’adresse ci-dessus, sous
réserve d’en aviser en temps utile l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article I.3.4.- Interlocuteurs privilégiés

Pour l’exécution du Contrat, les Parties désignent leurs Interlocuteurs Privilégiés respectifs à
l’Annexe 21 du Contrat.

Ces personnes auront, au quotidien, la responsabilité de veiller à l’application des stipulations du
Contrat.
Les Parties se tiennent informées, dès qu’elles en ont connaissance et autant que de besoin, de toute
indisponibilité du ou de leurs Interlocuteurs Privilégiés, qu’il s’agisse d’événements prévisibles
(congés, réunions professionnelles,…) ou fortuits (maladie, accident,…). Les Parties s’engagent à
prendre toutes les mesures nécessaires pour pallier cette indisponibilité et assurer la continuité des
prestations dans les mêmes conditions de qualité et de délai.

Le changement du ou des Interlocuteurs Privilégiés du Partenaire Privé donnera lieu à une
information préalable de la Personne Publique. Le ou les nouveaux Interlocuteurs Privilégiés
devront, en pareil cas, présenter les capacités et compétences nécessaires pour accomplir leur
mission.
En outre, la Personne Publique se réserve le droit de demander au Partenaire Privé de remplacer le
ou les Interlocuteurs Privilégiés, notamment si l’un ou plusieurs d’entre eux ne donnaient pas
satisfaction à la Personne Publique.

Article I.3.5.- Comité de Revue

La Personne Publique et le Partenaire Privé se rencontrent régulièrement au sein d’un comité de
revue périodique (le « Comité de Revue ») afin de s’assurer de la parfaite exécution du Contrat et de
prévenir tout litige susceptible de survenir entre les Parties dans le cadre de son exécution.

Le Comité de Revue a pour objet la bonne information de la Personne Publique sur le déroulement
de l’opération et du chantier, l'étude des éventuelles Modifications qui pourraient intervenir et, d’une