Page 22 - Contrat Type de PPP

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Les adresses et numéros de télécopie de la Personne Publique et du Partenaire Privé sont ceux qui
sont mentionnés à l’Annexe 21 (Interlocuteurs privilégiés) ou toutes autres adresses ou autres
numéros qui ont été notifiés par toute Partie au Contrat à l’autre Partie aux fins du présent Article
avec un délai de préavis d'au moins 1 (un) mois.

Chapitre I.4. - Engagements du Partenaire

Privé

Article I.4.1.- Obligation de résultats

Le Partenaire Privé s'engage à atteindre les performances ainsi que les objectifs définis et précisés
dans son offre établie sur la base du Programme Fonctionnel annexé au Contrat (Annexe 20).

Les résultats que la Personne Publique cherche à obtenir sont indiqués dans ce document. Ces
résultats sont pour certains d'entre eux des minima sur lesquels le Partenaire Privé s'engage.

Le Partenaire Privé doit apporter la preuve de la réalisation de ces résultats à partir de mesures ou de
calculs effectués selon les procédures prévues et mesurées grâce aux Indicateurs de Performances
notamment ceux visés à l’Annexe 11 du Contrat.

Le Partenaire Privé ne peut s'exonérer de ces obligations qu'en apportant la preuve de la survenance
d'un cas de Force Majeure, d’une Cause Légitime ou d’une Cause Exonératoire.

Article I.4.2.- Responsabilités du Partenaire Privé

Le Partenaire Privé s'engage notamment à :

 Contrôler de manière périodique la bonne exécution des tâches qui lui sont confiées et le respect

des consignes données au personnel qu’il emploie ;
 Assumer, sous sa responsabilité exclusive, l'organisation du travail, la discipline, le respect des
consignes, l'administration et la bonne tenue de son personnel ;

 [Assurer la continuité de ses Prestations, de telle sorte que les missions de service public et autres
activités commerciales exercées au sein de l’Ouvrage ne soient jamais interrompues hors cas de

Force Majeure] ;
 Respecter les normes et règlements applicables pour l’exécution des tâches qui lui incombent ;

 [Faire en sorte que ses interventions ou celles de ses prestataires ne provoquent pas de gêne
importante aux riverains, usagers des voies et aux personnes se trouvant dans les Ouvrages ou à
leurs abords ni de désordre dans les immeubles].