Page 24 - Contrat Type de PPP

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Chapitre I.5. - Durée - Délais

Article I.5.1.- Date d’entrée en vigueur et durée du contrat

Le Contrat prend effet à compter de sa Date de Notification au Partenaire Privé par la Personne
Publique.
La date de cette notification vaut Date d’Entrée en Vigueur.

Le Contrat est conclu pour une durée de [à compléter par le candidat … (… en lettre)] ans, à compter
de son entrée en vigueur.

La durée peut être fixée par la personne publique. Elle peut également être laissée à l’appréciation
des candidats, ce qui peut leur permettre d’optimiser le financement. Dans ce cas, la personne
publique donne à tout le moins une durée indicative et le candidat qui souhaite proposer une durée
différente doit le justifier dans son offre.

A l'expiration de la durée du Contrat, le Partenaire Privé ne peut se prévaloir d'un quelconque droit
au maintien dans les lieux ou au renouvellement.

Le Contrat ne peut se prolonger par tacite reconduction. Il peut être prorogé dans les conditions de
l’article 17 de la loi n° 2015-49 du 27 novembre 2015.

Article I.5.2.- Calendrier - Phases d’exécution

Pour la phase de réalisation des Biens, le Partenaire Privé respecte le calendrier figurant en Annexe
4. En cas de survenance d’une Cause Légitime, d’une Cause Exonératoire ou d’un Cas de Force
Majeure, la durée de la phase de réalisation des Biens sera rallongée d’une période égale à la durée
de la Cause légitime, de la Cause Exonératoire ou du Cas de Force Majeure dans les hypothèses
visées à l’Article III.5.1, à l’Article V.4.1 ou à l’Article VI.4.1.
[Les candidats peuvent proposer un phasage de l’opération]

Article I.5.3.-Décompte des délais

Tout délai imparti dans le Contrat à l’une des Parties commence à courir le jour où s'est produit le
fait qui sert de point de départ à ce délai.

Lorsque le délai est fixé en jours, il s'entend, sauf indication contraire, en jours calendaires et il expire
à la fin du dernier jour du délai prévu. Si le dernier jour se trouve être un samedi, un dimanche ou un
jour férié en Tunisie, ledit délai est reporté au jour ouvré suivant. Lorsque le délai est fixé en mois,
il est compté de quantième à quantième. S'il n'existe pas de quantième correspondant dans le mois
où se termine le délai, celui-ci expire à la fin du dernier jour de ce mois.