Page 27 - Contrat Type de PPP

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Chapitre I.7. - Evènements extérieurs venant

affecter l’exécution du Contrat

Article I.7.1.- Force majeure

La Force Majeure s’entend, conformément aux dispositions de l’article 283 du code des obligations
et des contrats, comme tout fait que l'homme ne peut prévenir, tel que les phénomènes naturels
(inondations, sécheresses, orages, incendies, sauterelles), l'invasion ennemie, le fait du prince, et qui
rend impossible l'exécution du Contrat.

N'est point considérée comme Force Majeure la cause qu'il était possible d'éviter, si le Partenaire
Privé ne justifie qu'il a déployé toute diligence pour s'en prémunir.

N'est pas également considérée comme Force Majeure la cause qui a été occasionnée par une faute
précédente du Partenaire Privé.
Lorsque l’une des Parties invoque la survenance d’un événement de Force majeure, elle le notifie
dans les plus brefs délais à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

S’il s’agit du Partenaire Privé, ce dernier doit communiquer à la Personne Publique une note
décrivant l’événement et précisant les conséquences notamment financières de cet événement sur
l’exécution du Contrat ainsi que les mesures prises par ce dernier pour en atténuer les effets.
S’il s’agit de la Personne Publique, cette dernière demande au Partenaire Privé son avis quant aux
conséquences notamment financières de cet événement sur l’exécution du Contrat ainsi que les
mesures à prendre pour en atténuer les effets.

Chacune des Parties prend dans les meilleurs délais toutes les mesures raisonnablement
envisageables pour atténuer l’impact d’un événement de Force Majeure sur l’exécution du Contrat.
Le maintien d’une situation de Force Majeure peut entraîner la résiliation du Contrat dans les
conditions de l’Article XII.1.2.

Article I.7.2.- Imprévision

En cas de survenance d’un événement présentant les caractères de l’Imprévision, les Parties se
rencontrent afin d’examiner les conséquences de cet évènement.

Article I.7.3.- Dégradations et vandalisme

[Cas dans lequel le Partenaire Privé se voit transférer la garde de l’Ouvrage : A compter de la Mise
à Disposition des Biens par la Personne Publique, le Partenaire Privé assume la responsabilité de la
garde des Biens. A ce titre, il est responsable des dégradations, volontaires ou involontaires, affectant
les Biens dans la limite du périmètre du Contrat.