Page 30 - Contrat Type de PPP

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(i) soit prononcer la résiliation du Contrat, le Partenaire Privé étant alors indemnisé dans les

conditions prévues à l’Article XII.1.2 (Résiliation pour Force Majeure) ou selon les conditions
visées à l’Article XII.1.3.3 (Conséquences d’une résiliation pour faute) si le recours ou le
retrait est imputable à une faute du Partenaire Privé,

(ii) soit demander expressément au Partenaire Privé de poursuivre l'exécution du Contrat aux frais
et risques de la Personne Publique

(iii) soit décider de suspendre à nouveau l’exécution du présent Contrat pour une nouvelle période
qui ne saurait excéder 6 (six) mois. A l’échéance de cette nouvelle période, la Personne
Publique prend l’une des mesures mentionnée au (i) ou au (ii) du présent Article.

En cas d’annulation ou de retrait d’une autorisation administrative qui rend impossible la poursuite
de l’exécution du Contrat, le Contrat sera alors résilié par la Personne Publique dans les conditions
définies à l’Article XII.1.2 (Résiliation pour Force Majeure).

Chapitre I.8. - Recours à des sous-traitants

Article I.8.1.- Identifications des sous-traitants

Le Partenaire Privé peut faire appel à d'autres entreprises et prestataires pour l'exécution de
l’ensemble des Prestations objet du Contrat. Le recours à ces entreprises sous-traitantes est soumis à
l’accord préalable de la Personne Publique préalablement à tout commencement d’intervention.
En tout état de cause, le Partenaire Privé demeure seul responsable, vis-à-vis de la Personne Publique
de la parfaite exécution de ses obligations au titre du Contrat.

Les tiers auxquels le Partenaire Privé a recours pour l’exécution de ses obligations au titre du Contrat
interviennent sous son entière responsabilité. La Personne Publique n’a pas de rapport contractuel
avec ceux-ci. Les conséquences financières de l’insolvabilité des tiers auxquels le Partenaire Privé a
recours pour l’exécution de ses obligations au titre du Contrat sont également à sa charge.

Article I.8.2.- Cautionnement

[Le Partenaire Privé constitue, à la demande de tout prestataire auquel il est fait appel pour l'exécution
du Contrat, un cautionnement auprès d'un organisme financier afin de garantir au prestataire qui en
fait la demande le paiement des sommes dues. Ces prestations sont payées au fur et à mesure de la
réalisation des travaux dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement
par Partenaire Privé.]