Page 26 - Contrat Type de PPP

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I.6.2.2 Stabilité de l’actionnariat du Partenaire Privé

A la date de signature du Contrat, l’actionnariat du Partenaire Privé, reprise dans les statuts
en Annexe 1, se compose suit :

[A compléter par les candidats]
Jusqu’à 2 ans après la Date Effective de Mise en Service, la composition de l’actionnariat du
Partenaire Privé demeurera inchangée, hors cessions par un Actionnaire à un de ses Affiliés après
accord écrit de la Personne Publique.

Tout au long du Contrat de partenariat, l’Actionnaire [A compléter par le nom du Mainteneur]
conservera 10 % de l’actionnariat du Partenaire Privé, tant en capital qu’en droits de vote.

Sous réserve des stipulations de l’alinéa précédent, après la deuxième année suivant la Date effective
de Mise en Service, toute cession par un des Actionnaires de tout ou partie des actions qu’il détient
au capital du Partenaire Privé à un de ses Affiliés est libre sous réserve d’une information écrite de
la Personne Publique.

La Personne Publique pourra à tout moment libérer les Actionnaires d’origine de leurs obligations
de participation au capital du Partenaire Privé.

Tout projet de cession des actions constituant le capital social du Partenaire Privé et ayant pour
conséquence un changement de contrôle du Partenaire Privé est notifié à la Personne Publique pour
approbation préalable.

La Personne Publique fait connaître sa décision dans un délai de 2 mois suivant la date de notification
du projet de cession par le Partenaire Privé. A défaut de réponse dans ce délai, la Personne Publique
est réputée refuser la cession. Elle communique, sur demande du Partenaire Privé, les motifs de son
refus.

Article I.6.3.- Modification de la forme juridique des Parties

Sera soumis à accord préalable écrit de la Personne Publique par le Partenaire Privé, le changement
de la forme juridique du Partenaire Privé.

Par ailleurs, le Partenaire Privé est tenu de notifier sans délai à la Personne Publique les modifications
survenant au cours de l'exécution du Contrat et qui se rapportent :

 aux personnes ayant le pouvoir de l'engager ;
 à la forme juridique sous laquelle il exerce son activité ;

 à sa raison sociale ou à sa dénomination ;
 à son adresse ou à son siège social ;

 et, de façon générale, à toutes les modifications importantes de fonctionnement de l'entreprise
pouvant influer sur le déroulement du Contrat.

Le Partenaire Privé adresse sa demande par pli recommandé avec demande d'avis de réception à la
Personne Publique.