Page 19 - Contrat Type de PPP
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Le Partenaire Privé est la société [indiquer le nom].
Cette société est une société [indiquer la forme] détenue par [à préciser par le candidat] dans les
proportions visées à l’Article I.6.2 des présentes à la date de signature.
Le Partenaire Privé déclare qu'il est valablement constitué et immatriculé au registre de commerce et
ne fait l'objet d'aucune procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation.
Le Partenaire Privé déclare qu'il a la capacité nécessaire et a obtenu toutes les autorisations, internes
et externes, nécessaires pour pouvoir signer le Contrat et exécuter les obligations souscrites par lui.
Le Partenaire Privé déclare que la signature du Contrat et l'exécution de ses stipulations n'entraînent
aucune violation des stipulations de tout autre contrat ou engagement quelconque (y compris ses
statuts) auquel il est partie ou par lequel il est tenu.
Le Partenaire Privé déclare qu'à la date de signature du Contrat, il n'est partie à aucun litige ou aucune
procédure susceptible d'affecter sa capacité à exécuter intégralement ses obligations au titre du
Contrat.
Le Partenaire Privé est responsable à ses frais et risques des Prestations, dans le respect de la
Législation et de la Réglementation, des règles de l’art et des obligations résultant du Contrat.
Le Partenaire Privé s'engage à remplir les Objectifs de performance décrits notamment dans le
Contrat et à l’Annexe 10. Il lui appartient de s’entourer de toutes les compétences nécessaires à la
réalisation des Prestations et à l'atteinte des Objectifs de performance définis notamment dans le
Contrat et à l’Annexe 10, dans les conditions décrites au Contrat.
Le Partenaire Privé doit conduire sous sa responsabilité toutes les démarches administratives
nécessaires à la réalisation des Prestations.
Vis-à-vis des tiers, le Partenaire Privé est responsable, dans les conditions de droit commun, des
dommages causés aux personnes et aux biens à l’occasion de l’exécution, personnelle ou sous sa
responsabilité, de ses obligations au titre du Contrat. Dans le cas où la responsabilité de la Personne
Publique serait recherchée, le Partenaire Privé s’engage à intervenir dans la cause dès lors que le
litige porte sur la réparation d’un préjudice qui peut résulter d’une faute imputable en totalité ou en
partie au Partenaire Privé.
[Dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre du Contrat, le Partenaire Privé s’engage à ne
pas perturber la continuité des services publics et autres activités commerciales assurés dans le
Bâtiment et sur le terrain d’assiette concerné par le Contrat.]
Le Partenaire Privé doit informer la Personne Publique de toute modification concernant sa situation
par rapport aux déclarations, attestations et certificats qu’il a dû produire avant la signature du
Contrat.
La modification de cette situation, le défaut d’information ou l’inexactitude des renseignements
communiqués peut, pour autant que cette incertitude ait un impact sur les garanties techniques et
financières, conduire la Personne Publique à résilier le Contrat pour faute dans les conditions de
l’Article XII.1.3 après que le Partenaire Privé a été amené à faire valoir ses observations.