Page 19 - Contrat Type de PPP
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                                Le Partenaire Privé est la société [indiquer le nom].

                                Cette société est une société [indiquer la forme] détenue par [à préciser par le candidat] dans les
                                proportions visées à l’Article I.6.2 des présentes à la date de signature.

                                Le Partenaire Privé déclare qu'il est valablement constitué et immatriculé au registre de commerce et
                                ne fait l'objet d'aucune procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation.
                                Le Partenaire Privé déclare qu'il a la capacité nécessaire et a obtenu toutes les autorisations, internes
                                et externes, nécessaires pour pouvoir signer le Contrat et exécuter les obligations souscrites par lui.

                                Le Partenaire Privé déclare que la signature du Contrat et l'exécution de ses stipulations n'entraînent
                                aucune violation des stipulations de tout autre contrat ou engagement quelconque (y compris ses
                                statuts) auquel il est partie ou par lequel il est tenu.
                                Le Partenaire Privé déclare qu'à la date de signature du Contrat, il n'est partie à aucun litige ou aucune
                                procédure susceptible d'affecter sa capacité à exécuter intégralement ses obligations au titre du
                                Contrat.

                                Le  Partenaire  Privé  est responsable  à ses frais et  risques  des  Prestations, dans  le  respect de  la
                                Législation et de la Réglementation, des règles de l’art et des obligations résultant du Contrat.
                                Le Partenaire Privé s'engage à remplir les Objectifs de performance décrits  notamment dans le
                                Contrat et à l’Annexe 10. Il lui appartient de s’entourer de toutes les compétences nécessaires à la
                                réalisation des Prestations et à l'atteinte des Objectifs de performance définis notamment dans le
                                Contrat et à l’Annexe 10, dans les conditions décrites au Contrat.

                                Le  Partenaire  Privé  doit  conduire  sous  sa  responsabilité  toutes  les  démarches  administratives
                                nécessaires à la réalisation des Prestations.

                                Vis-à-vis des tiers, le Partenaire Privé est responsable, dans les conditions de droit commun, des
                                dommages causés aux personnes et aux biens à l’occasion de l’exécution, personnelle ou sous sa
                                responsabilité, de ses obligations au titre du Contrat. Dans le cas où la responsabilité de la Personne
                                Publique serait recherchée, le Partenaire Privé s’engage à intervenir dans la cause dès lors que le
                                litige porte sur la réparation d’un préjudice qui peut résulter d’une faute imputable en totalité ou en
                                partie au Partenaire Privé.

                                [Dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre du Contrat, le Partenaire Privé s’engage à ne
                                pas perturber la continuité des services publics et autres activités commerciales assurés dans le
                                Bâtiment et sur le terrain d’assiette concerné par le Contrat.]
                                Le Partenaire Privé doit informer la Personne Publique de toute modification concernant sa situation
                                par rapport aux déclarations, attestations et certificats qu’il a dû  produire avant la signature du
                                Contrat.

                                La modification de cette situation, le défaut d’information ou l’inexactitude des renseignements
                                communiqués peut, pour autant que cette incertitude ait un impact sur les garanties techniques et
                                financières, conduire la Personne Publique à résilier le Contrat pour faute dans les conditions de
                                l’Article XII.1.3 après que le Partenaire Privé a été amené à faire valoir ses observations.
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