Page 42 - Contrat Type de PPP
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Cette action se traduit, pendant les Travaux, par l’emploi de personnes rencontrant des difficultés
sociales ou professionnelles particulières, choisies en concertation avec un organisme local
compétent, représentant au moins un équivalent temps plein sur la durée des Travaux.
Le Partenaire Privé s’engage à accueillir, former et encadrer les personnes concernées, dans le cadre
d’un dispositif d’insertion de qualité comprenant :
un accompagnement social,
un tutorat professionnalisant,
une montée en compétences de ces agents, afin qu’ils obtiennent un emploi durable hors des
travaux réalisés dans le cadre du présent Contrat.
Il est demandé que l’axe formation des bénéficiaires constitue un axe fondamental du dispositif, tant
en formation interne qu’externe, sur un nombre d’heures mais aussi en termes de budget.
Le candidat précisera de manière détaillée :
- son engagement en termes de personnel concerné par le dispositif (nombre d’heures ou
d’équivalents temps pleins),
- l’organisme local compétent avec qui le dispositif serait mis en place,
- le public ciblé par cette action d’insertion,
- son engagement en termes d’accompagnement, de tutorat et de formation des personnes concernées,
en vue d’une réinsertion durable,
- les charges et éventuelles recettes (aides à l’insertion) associées.
Chapitre III.3. - Contrôles
La Personne Publique ne doit pas, sauf stipulations contractuelles spécifiques, interférer dans la
mission confiée au Partenaire Privé.
Toutefois, elle peut effectuer des contrôles aux fins de vérifier la bonne exécution par le Partenaire
Privé de ses obligations contractuelles.
A cet effet, la Personne Publique a la possibilité de missionner toute personne physique ou morale
de son choix pour contrôler la bonne exécution du Contrat tant pendant les Travaux que pendant la
phase d’Entretien-Maintenance.
La Personne Publique devra informer le Partenaire Privé 1 (un) jour avant le début de la mission.
Les contrôles engagés pourront porter sur l’ensemble des prestations sans que ceux-ci puissent rendre
inopérants tout ou partie du patrimoine. Le Partenaire Privé devra, sur demande de la Personne
Publique, apporter sa compétence et ses moyens humains pour la réalisation de ces contrôles.
[Si nécessaire : Les modalités de ces contrôles sont détaillées en Annexe XXX].
La responsabilité de la Personne Publique ne peut se trouver engagée du fait de l’exercice de ces
contrôles.
