Page 43 - Contrat Type de PPP

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La Personne Publique informe le Partenaire Privé des dysfonctionnements constatés et, le cas
échéant, demande à ce dernier de fournir les explications nécessaires sur la cause desdits
dysfonctionnements ainsi que sur les mesures de corrections qu’il entend prendre et les délais de
mise en œuvre desdites mesures.

Chapitre III.4. - Sanctions

Article III.4.1.- Pénalités relatives à la préparation des travaux et à la remise
des attestations

Les Pénalités suivantes seront appliquées sur simple constat de la Personne Publique :

 Remise tardive de tout document lié à la préparation des travaux visé à l’Article III.1.6 : [à
compléter par le candidat sur la base d’un montant minimum fixé par la Personne Publique] par
document et par jour calendaire de retard.

 Remise tardive des attestations d’assurance visée au Titre Assurances ci-après : [à compléter par
le candidat sur la base d’un montant minimum fixé par la Personne Publique] par document et
par jour calendaire de retard.

Article III.4.2.- Pénalités relatives à l'exécution des Travaux

Les Pénalités suivantes seront appliquées sur simple constat de la Personne Publique.

 Absence de protection des Biens divers : [à compléter par le candidat sur la base d’un montant
minimum fixé par la Personne Publique] par manquement

 Non-respect des mesures concernant la sécurité du personnel du Partenaire Privé ou de la
Personne Publique : [à compléter par le candidat sur la base d’un montant minimum fixé par la
Personne Publique] par manquement

 Défaut de présentation ou non-conformité de carte d’identification et d’accès de chantier : [à
compléter par le candidat sur la base d’un montant minimum et d’une périodicité fixés par la

Personne Publique] par manquement
 Absence aux réunions de chantiers ou à toute autre réunion à laquelle a été convoquée le
Partenaire Privé étant entendu qu’un retard de plus d’une demi-heure sera assimilé à une absence

pour l’application des stipulations du présent article : [à compléter par le candidat sur la base
d’un montant minimum fixé par la Personne Publique] par manquement

 Non-respect des prescriptions relatives à la sécurité, à l'hygiène, à la signalisation générale du
chantier. Pour chaque manquement constaté et par jour calendaire : [à compléter par le candidat
sur la base d’un montant minimum fixé par la Personne Publique] par manquement