Page 45 - Contrat Type de PPP

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 de retard sur les délais partiels n° XXX et n° XXX ou il est appliqué une pénalité égale à [à
compléter par le candidat] par jour calendaire de retard.

L’utilisation de délais partiels dans le planning détaillé d’exécution des travaux peut être pertinente
si la Personne Publique identifie des délais qui doivent absolument être respectés (exemple : pour
des travaux concernant une école, le délai de réalisation de certains travaux avant al rentrée des
classes peut être impératif). Dans ce cas, la mise en place d’une pénalité plus importante est très
utile car le titulaire du contrat visera un respect total de ce délai partiel pour éviter toute pénalité.

En cas de non-respect des avancements et des délais imposés par le planning général, le Partenaire
Privé doit mettre en œuvre des moyens (matériel, matériaux et personnel) supplémentaires.

Article III.4.4.- Pénalités relatives à la non-remise de documents

 Retard dans la remise de tous documents et notamment plans d’exécution : [à compléter par le
candidat sur la base d’un montant minimum fixé par la Personne Publique] par document
manquant et par jour calendaire

 Non-production à la demande de la Personne Publique et dans les délais fixés par celui-ci de l’un
ou l’autre des documents ci-dessous :

 attestations d’assurance prévues à l’Article XI.1.2 du Contrat ;
 état de mise à jour de l’inventaire prévu à l’Article II.1.2 du Contrat ;

[à compléter par le candidat sur la base d’un montant minimum fixé par la Personne Publique] par
manquement et par jour calendaire

 Non remise du Dossier des Ouvrages Exécutés visé à l’Article III.2.5 dans le délai prescrit : [à

compléter par le candidat sur la base d’un montant minimum fixé par la Personne Publique] par
document manquant et par jour calendaire de retard

Article III.4.5.- Plafond des Pénalités

Les Pénalités dues au titre du présent chapitre sont plafonnées annuellement à un montant total
correspondant à [à compléter par le candidat %] du Coût d’Investissement.

Chapitre III.5. - Causes Légitimes

Article III.5.1.- Causes Légitimes