Page 49 - Contrat Type de PPP

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Article IV.1.2.- Conformité – Marche à blanc - Essais

IV.1.2.1 Attestation de non contestation de la conformité

Le Partenaire Privé s'engage à obtenir l’attestation de non contestation de la conformité prévue par
la réglementation et s'engage à effectuer tous les Travaux légitimement exigés par les autorités
administratives compétentes pour la délivrance de cette attestation. Le Partenaire Privé justifie à la
Personne Publique de l'obtention de cette attestation par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.

IV.1.2.2 Marche à Blanc – Essais – Tests et Epreuves

Des essais se feront d’une part avant la Réception et d’autre part après la Mise en Service afin de
s’assurer du bon fonctionnement des Biens en situation d’exploitation.

Marche à blanc - Essais avant Validation
Lors des opérations préalables à la Validation, le Partenaire Privé procède aux opérations de Marche
à Blanc matérialisées par des essais et des vérifications du bon fonctionnement et des performances
des Biens selon le programme des essais-Marche à blanc figurant en Annexe 13.

L’objet de la Marche à Blanc matérialisée par les essais décrits par le programme d'essais figurant
en Annexe 13 est de vérifier, au fur et à mesure de leur réalisation, la conformité des Biens objets de
la prestation aux exigences fonctionnelles et aux objectifs de performance qui figurent au Contrat et
qu’ils peuvent, à ce titre, faire l'objet d'une Validation.
Afin que la Personne Publique puisse exercer son pouvoir de contrôle, ces opérations se feront en sa
présence avec, si elle le souhaite, l'assistance des experts qu'elle jugera nécessaire. La Personne
Publique se conformera au calendrier proposé par le Partenaire Privé. Le Partenaire Privé adressera
à la Personne Publique une convocation 10 (dix) jours avant la date prévue pour les opérations de
Marche à Blanc. En cas d’absence de la Personne Publique, le Partenaire Privé adressera une
deuxième convocation à la Personne Publique et s’assurera de sa bonne réception par la Personne
Publique auprès d’un des Interlocuteurs Privilégiés. En cas d’absence de la Personne Publique une
seconde fois, les opérations se feront hors sa présence.

Les opérations de Marche à Blanc donneront lieu à l’établissement des procès-verbaux nécessaires.
Epreuves et tests réalisés après la décision de Validation

Les épreuves et tests sont exécutés, conformément au programme de Tests et épreuves précisé
en Annexe 13 dans les 6 mois suivant la décision de Validation ou à [date à définir le cas échéant].