Page 50 - Contrat Type de PPP

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Article IV.1.3.- Décision de Validation – Observations Bloquantes ou Non-

Bloquantes

La Validation ne peut être prononcée que sous réserve de l'exécution concluante des épreuves,
vérifications et/ou essais visés à l’Article IV.1.2, sauf mention contraire au procès-verbal de
Validation.

Une fois les opérations préalables à la Validation effectuées, la Personne Publique prononce la
Validation si les ouvrages terminés répondent aux conditions imposées par le Contrat.
Les modalités des vérifications, essais et épreuves sont précisées à l’Annexe 13.

A la suite des opérations préalables à la Validation :

 S’il est constaté que les Biens ne donnent lieu à aucune Observation de la part de la Personne
Publique, la Validation est constatée par ce procès-verbal contradictoire ;

Lorsqu’il est constaté que les Biens ont été réalisés conformément aux prescriptions du Contrat
mais avec la formulation d’une ou plusieurs Observations Non-Bloquantes, la Validation est
constatée par procès-verbal, celui-ci faisait état des Observations émises. Dans le cas où le

Partenaire Privé n’aurait pas levé les Observations Non-bloquantes dans un délai de 2 (deux)
mois à compter de la signature du procès-verbal, la Personne Publique pourra appliquer les
pénalités prévues à l’Article III.4.3.
La levée des Observations fera l’objet d’un procès-verbal contradictoire.

La Personne Publique pourra également renoncer à exiger la levée des Observations Non-
Bloquantes, en prévoyant le versement par le Partenaire Privé d’une indemnité forfaitaire dans
les conditions de l’Article IV.1.6.

 S’il est constaté que les Biens donnent lieu à une ou plusieurs Observations Bloquantes, la
Personne Publique peut refuser la Validation et un procès-verbal contradictoire constatant ce
refus est établi.

Ces Observations Bloquantes doivent être levées dans un délai déterminé d’un commun accord
entre les Parties et qui ne saurait être supérieur à 1 mois. A l’issue de ce délai, les Parties
procèdent à de nouvelles opérations préalables à la Validation dans les conditions de l’Article

IV.1.2.
Si, au terme de cette seconde série d’essais et vérifications, la Personne Publique constate la non-
conformité des Biens aux prescriptions du Contrat du fait d’une ou plusieurs Observations

Bloquantes, elle refuse la Validation.
En cas de contestation de la part du Partenaire Privé, un Expert Indépendant, désigné en
application de l’Article XIII.1.1, indique si les Observations Bloquantes ont été levées et, dans

la négative, les Travaux à réaliser pour y remédier.
Si l'Expert Indépendant conclut que les Observations Bloquantes n’ont pas été levées, le