Page 53 - Contrat Type de PPP

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En cas de non levée des Observations Non Bloquantes dans le délai prévu à l’Article XXX et par
Observation Non Bloquante, le Partenaire Privé pourra se voir infliger une Pénalité de :

ème
er
 Du 1 au 30 jour de retard : la pénalité journalière est de [à compléter par le candidat sur la
base d’un montant minimum fixé par la Personne Publique] ;
ème
 A compter du 30 jour de retard : la pénalité journalière est de [à compléter par le candidat sur
la base d’un montant minimum fixé par la Personne Publique].

Si les épreuves prévues à l’Article IV.1.2 du Contrat ne sont pas concluantes, la Pénalité pour
Observations Non-Bloquantes sera appliquée à partir de la date limite fixée au procès-verbal du
constat contradictoire de la non-atteinte des résultats attendus ou du délai maximal fixé à l’Article
IV.1.2jusqu’à la levée de cette Observation Non-Bloquante.

Article IV.2.2.- Pénalités de retard dans la remise des documents de

récolement

Le Partenaire Privé est redevable d’une pénalité de [à compléter par le candidat sur la base d’un
montant minimum fixé par la Personne Publique] par jour de retard, en cas de non production à la
demande de la Personne Publique de l’un ou l’autre des documents listés à l’Article IV.1.7 dans les
délais fixés par cet Article.

Article IV.2.3.- Plafond des Pénalités

Les Pénalités dues au titre du présent chapitre sont plafonnées annuellement à un montant total
correspondant à [à compléter par le candidat] du montant des Coûts d’Investissement.