Page 58 - Contrat Type de PPP

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communication visé à l’Article I.3.6 permettant de donner date certaine à la transmission de cette
information.

Le décompte des journées et/ou des heures se fera en fonction de la date et de l’heure du constat par
la Personne Publique (à préciser dans l’envoi du courrier recommandé avec accusé de réception,
fax,….) et de la date et heure de réception du retour d’information du Partenaire afin de déterminer
le montant des pénalités.

Article V.3.2.- Pénalités pour retard dans la remise de documents

Le Partenaire Privé est redevable d’une pénalité de [à compléter par le candidat sur la base d’un
montant minimum fixé par la Personne Publique] par jour de retard, en cas de non production à la
demande de la Personne Publique et dans les délais fixés au Contrat de l’un ou l’autre des documents
listés ci-dessous :

 attestations d’assurance prévues à l’Article XI.1.2du Contrat ;
 état de mise à jour de l’inventaire prévu à l’Article II.1.2 du Contrat ;

 rapports annuels prévus à l’Article VII.1.1 du Contrat ;
 tableaux de bord trimestriels prévus à l’Article VII.1.2 du Contrat.

Article V.3.3.- Plafond des Pénalités

Les Pénalités dues au titre du présent chapitre sont plafonnées annuellement à un montant total
correspondant à [à compléter par le candidat] du montant total des loyers L2b+L2c.

Chapitre V.4. - Causes Exonératoires en phase

exploitation - maintenance

Article V.4.1.- Causes Exonératoires en phase de maintenance

[à compléter ultérieurement]

Article V.4.2.- Conséquences de la survenance d’une Cause Exonératoire en

phase de maintenance

[à compléter par le candidat, la Personne Publique envisage une prolongation de la période
d’exécution ou une durée non-modifiée mais un mécanisme de rattrapage du Loyer, auquel cas il
peut s’avérer nécessaire de produire une annexe expliquant les modalités de rattrapage du loyer]