Page 62 - Contrat Type de PPP

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La levée des Observations Bloquantes et des Observations Non-Bloquantes fera l’objet d’un procès-
verbal contradictoire.

Les éventuelles nouvelles procédures d’utilisation des Biens suite aux opérations de GER sont
fournies par le Partenaire Privé à la Personne Publique. Si des actions de formation du personnel de
la Personne Publique sont nécessaires, celles-ci sont à la charge du Partenaire Privé.

Article VI.2.2.- Contrôle des dépenses engagées au titre du GER

Les modalités de contrôle de la Personne Publique sur l’utilisation des fonds du compte de réserve
GER sont détaillées en Annexe 19. Les évolutions du compte de réserve GER (entrées, montants et
objets des opérations de renouvellement d’une part et de gros entretien d’autre part et solde de fin
d’exercice) sont portées à la connaissance de la Personne Publique par le biais d’une reddition
annuelle détaillant les sommes dépensées au titre de l’année, les sommes résiduelles restant en
réserve et les produits financiers résultant du placement de trésorerie disponible sur ce compte.

Les écritures de sorties sont dûment justifiées :
 par des factures justifiant le prix des équipements (et le cas échéant de leur installation) ;

 et, le cas échéant, par des coûts horaires de personnel et des nombres d’heures travaillées lorsque
le personnel du Partenaire Privé est responsable de l’installation.

Le compte de réserve GER est alimenté par les sommes correspondantes au montant du Loyer L2c
et aux produits financiers résultant des placements de trésorerie.

A la fin anticipée ou non du Contrat, l’éventuel solde positif sera intégralement reversé à la Personne
Publique. Son éventuel solde négatif restera, dans tous les cas, à la charge du Partenaire Privé.

L’état du compte de réserve GER fera l’objet d’une reddition annuelle qui sera communiquée à la
Personne Publique dans le cadre du compte-rendu financier prévu à l’Article VII.1.1 (Rapport
annuel).

Les dépenses de GER devront être justifiées et feront l’objet d’une retranscription spécifique dans le
rapport annuel comportant notamment un récapitulatif des dépenses engagées sur la période définie
ci-dessus en cours.
Chaque fin d'année, à une date convenue entre les Parties, et à tout moment sur demande de la
Personne Publique, le Partenaire Privé présentera à celle-ci un point sur le déroulement du GER
indiquant :

 les opérations de GER effectuées depuis le début du contrat

 les opérations de l'année civile écoulée
 le solde présent pour la période en cours.