Page 57 - Contrat Type de PPP
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                                A compléter

                                Tableau de synthèse des pénalités

                                [ce tableau est adapté à des contrats de partenariat dans le secteur bâtimentaire, il doit être adapté au
                                regard de l’objet du contrat]

                       Catégorie     Montant Euros HT                      Observations

                       a             [à compléter par le candidat sur la base d’un  Application suite au constat  Les  pénalités
                                     montant  minimum  fixé  par  la  Personne  lors  de  visite  des  locaux  seront
                                     Publique]  /  jour  (défaut  d’exécution  des  techniques, et avertissement  multipliées par
                                     prestations visées au Contrat)        par fax ou courriel       deux,  si  le

                                     ou                                                              Partenaire
                                                                                                     Privé ne prend
                                     [à compléter par le candidat sur la base d’un
                                     montant  minimum  fixé  par  la  Personne                       aucune mesure
                                     Publique]/retard                                                72 heures après
                                                                                                     réception  du
                       b             [à compléter par le candidat sur la base d’un  Application suite au constat,   courrier,   lui
                                     montant  minimum  fixé  par  la  Personne  ou  plaintes  répétitives,  ou   notifiant   les
                                     Publique]/jour (température)          relevés  de  température   premières

                                     ou                                    contradictoire         et   pénalités
                                                                           avertissement  par  fax  ou
                                     [à compléter par le candidat sur la base d’un
                                     montant  minimum  fixé  par  la  Personne   courriel
                                     Publique] par intervention hors délais

                       c             [à compléter par le candidat sur la base d’un  Application  dès  constat  et
                                     montant  minimum  fixé  par  la  Personne  avertissement  par  fax  ou
                                     Publique]/heure (température)         courriel

                                     ou
                                     [à compléter par le candidat sur la base d’un
                                     montant  minimum  fixé  par  la  Personne
                                     Publique] pour une non intervention
                                     ou
                                     [à compléter par le candidat sur la base d’un
                                     montant  minimum  fixé  par  la  Personne
                                     Publique]/jour   (non-livraison   de
                                     combustible en quantité convenable)

                       d et e        [à compléter par le candidat sur la base d’un  Application  dès  constat  et
                                     montant  minimum  fixé  par  la  Personne  avertissement  par  fax  ou
                                     Publique]/ jour de retard             courriel

                                Toute période engagée vaut 24 heures hormis pour les pénalités comptabilisées en heures.
                                Dès que l’action corrective aura été réalisée par le Partenaire Privé, celui-ci devra en avertir la
                                Personne  Publique  par  courrier  recommandé  avec  accusé  de  réception  ou  tout  autre  moyen  de
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