Page 61 - Contrat Type de PPP

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Le Partenaire Privé tient ou fait tenir par le Prestataire en charge des Prestations de GER, une
comptabilité spécifique relative au GER permettant de retracer les chroniques :

 des versements effectués par la Personne publique au titre de la composante forfaitaire du Loyer

de GER prévue à l'Article VIII.1.3;
 des décaissements effectués par le Partenaire Privé à l'occasion des travaux de GER.

Les sommes versées sur ce compte sont placées par le Partenaire Privé ou son Prestataire sur des
comptes de dépôts à terme avec capital garanti.

Les dépenses par opération sont justifiées, soit par une facture, soit par un détail du temps passé par
le personnel intervenant valorisé en fonction du coût du personnel.
Au terme normal ou anticipé du Contrat, le solde créditeur du compte de réserve dédié au GER tel
que figurant dans les livres de compte du Partenaire Privé ou de son Prestataire en charge des
Prestations de GER est restitué dans son intégralité à la Personne publique.

Le montant de la dotation forfaitaire annuelle de GER est calculé sur la base du Programme de GER
défini à l'Annexe 9.
A l'occasion du GER, le Partenaire Privé utilise les matériaux et techniques issus d’innovations
technologiques dès lors qu’il n'en résulte pas, globalement, une augmentation significative des coûts
du Partenaire Privé.

Chapitre VI.2. - Contrôles

Article VI.2.1.- Contrôle des Travaux réalisés au titre du GER - Vérification

Chaque année au cours du premier trimestre de l’année civile et avant remise du rapport annuel, les
Parties se rencontrent afin de vérifier la conformité des travaux de GER effectués par le Partenaire
Privé avec les prescriptions contractuelles et le Plan de GER de l’année précédente. Cette
Vérification donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal contradictoire de Vérification.
Lors de cette Vérification, la Personne Publique pourra faire des Observations Bloquantes ou des
Observations Non-Bloquantes.

En cas d’Observations Bloquantes, le Loyer L2c est suspendu jusqu’à la levée de ces Observations
Bloquantes.

Les Observations Non-Bloquantes sont mentionnées dans le procès-verbal de Vérification.
Dans le cas où le Partenaire Privé n’aurait pas levé les Observations Non-Bloquantes dans un délai
fixé dans ledit procès-verbal ou à défaut dans le délai de 15 jours à compter de la signature du procès-
verbal de Vérification, la Personne Publique appliquera les Pénalités prévues à l’Article VI.3.1.

La Personne Publique pourra également renoncer à exiger la levée des Observations Non-Bloquantes
en concluant un avenant prévoyant une réduction du Loyer L2c en conséquence.