Page 63 - Contrat Type de PPP

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Chapitre VI.3. - Sanctions

Article VI.3.1.- Sanction en cas de non-levée des Observations Non-

Bloquantes consécutives aux opérations de Vérification

En cas de non-levée des Observations Non-Bloquantes visées à l’Article VI.2.1 dans les conditions
et délais de cet Article, le Partenaire Privé encourt des Pénalités d’un montant de [à compléter par le
candidat, montant par jour de retard calculé en fonction d’un pourcentage du montant des Travaux
réalisés en application du Plan annuel de GER faisant l’objet de la Vérification].

Ces pénalités ne sont pas dues :

 En cas de décision des Parties de ne pas réaliser les Travaux dans le cadre du Comité de Revue
ou

 En cas de Cause Légitime ou de Cause Exonératoire ne permettant pas de réaliser les Travaux
dans les délais impartis. Dans ce dernier cas, le Partenaire Privé reste tenu d’effectuer les
Travaux de GER prévus.

Dans l’hypothèse où le Comité de Revue décide d’avancer ou de retarder la réalisation de certains
Travaux par rapport au Plan de GER initialement prévu, les Parties se réunissent sans délai pour
convenir d’une adaptation des coefficients de vétusté de manière à tenir compte de ce décalage.

Dans les 5 (cinq) dernières années du Contrat, la Personne Publique peut appeler la Garantie prévue
à l'Article XI.2.2 pour obtenir le paiement des sommes dues au titre du présent Article.
Le retard dans la réalisation des travaux de GER ayant traits au clos et au couvert, à l'enveloppe des
bâtiments et/ou aux aménagements extérieurs, dont l'achèvement n'a pu intervenir dans l'année de
programmation du fait de conditions météorologiques significativement défavorables constatées par
les Parties à la suite d'une information faite par le Partenaire Privé à la Personne Publique ne donnera
pas lieu au versement de la pénalité visée ci-dessus sur l'année de programmation. Ces travaux seront
reportés sur l'année d'après.

Les Travaux reportés ne peuvent à nouveau bénéficier des stipulations de l’alinéa précédent pour
leur réalisation lors de l’année suivant l’année de programmation.

Article VI.3.2.- Pénalités en cas de retard dans la transmission du Plan

annuel de GER

En cas de retard dans la transmission du Plan annuel de GER visé à l’Article VI.1.3, les Pénalités
suivantes seront applicables :
[à compléter par le candidat sur la base d’un montant minimum et d’une périodicité fixés par la
Personne Publique]