Page 68 - Contrat Type de PPP
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les interventions effectuées,
les pénalités auxquelles le Partenaire Privé a été soumis.
Chapitre VII.2. - Sanctions
Article VII.2.1.- Sanction en cas de retard dans la transmission du Rapport
annuel
En cas de retard dans la transmission du Rapport annuel, les pénalités suivantes seront applicables :
[A compléter par le candidat sur la base d’un montant minimum et d’une périodicité fixés par la
Personne Publique]
Article VII.2.2.- Sanction en cas de retard dans la transmission des Tableaux
de bord trimestriels
En cas de retard dans la transmission des Tableaux de bord trimestriels, les pénalités suivantes seront
applicables :
[A compléter par le candidat sur la base d’un montant minimum et d’une périodicité fixés par la
Personne Publique]
Article VII.2.3.- Plafond des Pénalités
Les Pénalités dues au titre du présent chapitre sont plafonnées annuellement à un montant total
correspondant à [à compléter par le candidat] du montant total des loyers L2b+L2c.
