Page 73 - Contrat Type de PPP

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Chapitre VIII.2. – Fiscalité - Comptabilité

Article VIII.2.1.- Fiscalité liée aux Ouvrages

Les impôts, taxes et redevances qui seraient éventuellement dus à raison de la réalisation de
l’investissement et du financement seront :

 soit acquittés directement par la Personne Publique si elle en est le redevable légal,

 soit acquittés par le Partenaire privé et refacturés immédiatement à la Personne Publique.

Les possibilités d'exonération seront au préalable envisagées en concertation avec la Personne
Publique conformément à la législation en vigueur. La Personne Publique pourra être amenée à
effectuer les démarches nécessaires auprès des autorités compétentes.
Le cas échéant, les montants qui seraient refacturés immédiatement à la Personne Publique par le
Partenaire Privé seront majorés du montant de la TVA qui serait éventuellement applicable.

De tels impôts et taxes pourront, toutefois, être intégrés dans le montant à financer à la demande
expresse et écrite de la Personne Publique, dans la limite de la disponibilité des crédits accordés.
Il est toutefois précisé que les frais afférents à la demande de permis de construire sont à la charge
du Partenaire Privé et inclus dans le montant à financer.

Article VIII.2.2.- Fiscalité liée à la personne du Partenaire Privé

Le Partenaire Privé conservera à sa charge tous les impôts, taxes, redevances et contributions
afférents à sa personne juridique et à son exploitation.

Les éventuels impôts, taxes, frais, droits et honoraires, existants ou à venir relatifs à l’enregistrement
ou à la publication du Contrat seront pris en charge par le Partenaire Privé.

Article VIII.2.3.- Changement de loi

En cas de création de taxes, d’impôts, de redevances ou de contributions s’ajoutant ou se substituant
aux taxes mentionnées au Contrat, ces taxes seront soumises au même régime qu’exposé ci-dessus
et seront donc selon les cas soit conservées à la charge du Partenaire Privé, soit refacturées à la
Personne Publique, selon qu’elles constituent des taxes, impôts, redevances et contributions propres
aux Ouvrages ou à la personne juridique du Partenaire Privé.

Article VIII.2.4.- Normes comptables

Le Partenaire Privé supporte toutes les conséquences financières d’un changement des normes
comptables, en ce incluses les règles de déductibilité des intérêts du résultat net de la société,
notamment celles afférentes aux Contrats de Partenariat.