Page 78 - Contrat Type de PPP
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                                     Titre IX - Evolution du Contrat




                                Chapitre IX.1. - Principes généraux en cas de


                                Modifications


                                Si, au cours de l’exécution du Contrat, il paraît opportun ou intéressant à une Partie de modifier les
                                Prestations, les Parties se rencontrent afin d’analyser l’opportunité et les conditions de mise en œuvre
                                de la Modification.

                                Dans l'intérêt du service public et plus généralement pour tout motif d'intérêt général, la Personne
                                Publique dispose de la faculté, de sa propre initiative ou sur proposition du Partenaire Privé, de
                                modifier certains aspects du Contrat sans en bouleverser l’économie générale.

                                Avant toute mise en œuvre de la Modification, qu'elle soit de l'initiative de la Personne Publique ou
                                proposée par le Partenaire Privé à cette dernière, les Parties se rapprochent pour détailler son contenu,
                                ses modalités de réalisation et l'impact de sa mise en œuvre sur les obligations mises à la charge du
                                Partenaire Privé au titre du Contrat.

                                Les frais d’élaboration de ce rapport sont pris en charge selon les modalités suivantes :
                                  en cas de modification demandée par la Personne Publique et, dans l'hypothèse d'un accord des

                                    Parties sur la mise en œuvre de cette modification, les frais d’élaboration du rapport sont intégrés
                                    à l’avenant ;

                                  en  cas  de  modification  demandée  par  la  Personne  Publique  puis  abandonnée,  les  frais
                                    d’élaboration du rapport sont à sa charge, le Partenaire Privé devant alors prouver la réalité des
                                    dépenses engagées ;

                                  en  cas  de  modification  proposée  par  le  Partenaire  Privé,  celui-ci  assume  les  frais  liés  à
                                    l’élaboration du rapport.

                                Toute Modification est formalisée par un avenant reprenant notamment les conséquences financières
                                de la Modification.


                                Article IX.1.1.- Modification proposée par le Partenaire Privé


                                Le Partenaire Privé a la possibilité de proposer à la Personne Publique toute Modification qu’il juge
                                utile à la réussite ou à l’optimisation du Projet, étant rappelé que l’approbation de la  Personne
                                Publique ne saurait engager sa responsabilité.

                                Toute Modification doit, préalablement à sa mise en œuvre, être transmise à la Personne Publique
                                accompagnée du rapport détaillé justifiant la Modification proposée visé au présent Article.

                                Le rapport de modification présente les aspects techniques, organisationnels et architecturaux de la
                                demande de Modification(s), les modalités de mise en œuvre envisagées, les conséquences en terme
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