Page 78 - Contrat Type de PPP
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Titre IX - Evolution du Contrat
Chapitre IX.1. - Principes généraux en cas de
Modifications
Si, au cours de l’exécution du Contrat, il paraît opportun ou intéressant à une Partie de modifier les
Prestations, les Parties se rencontrent afin d’analyser l’opportunité et les conditions de mise en œuvre
de la Modification.
Dans l'intérêt du service public et plus généralement pour tout motif d'intérêt général, la Personne
Publique dispose de la faculté, de sa propre initiative ou sur proposition du Partenaire Privé, de
modifier certains aspects du Contrat sans en bouleverser l’économie générale.
Avant toute mise en œuvre de la Modification, qu'elle soit de l'initiative de la Personne Publique ou
proposée par le Partenaire Privé à cette dernière, les Parties se rapprochent pour détailler son contenu,
ses modalités de réalisation et l'impact de sa mise en œuvre sur les obligations mises à la charge du
Partenaire Privé au titre du Contrat.
Les frais d’élaboration de ce rapport sont pris en charge selon les modalités suivantes :
en cas de modification demandée par la Personne Publique et, dans l'hypothèse d'un accord des
Parties sur la mise en œuvre de cette modification, les frais d’élaboration du rapport sont intégrés
à l’avenant ;
en cas de modification demandée par la Personne Publique puis abandonnée, les frais
d’élaboration du rapport sont à sa charge, le Partenaire Privé devant alors prouver la réalité des
dépenses engagées ;
en cas de modification proposée par le Partenaire Privé, celui-ci assume les frais liés à
l’élaboration du rapport.
Toute Modification est formalisée par un avenant reprenant notamment les conséquences financières
de la Modification.
Article IX.1.1.- Modification proposée par le Partenaire Privé
Le Partenaire Privé a la possibilité de proposer à la Personne Publique toute Modification qu’il juge
utile à la réussite ou à l’optimisation du Projet, étant rappelé que l’approbation de la Personne
Publique ne saurait engager sa responsabilité.
Toute Modification doit, préalablement à sa mise en œuvre, être transmise à la Personne Publique
accompagnée du rapport détaillé justifiant la Modification proposée visé au présent Article.
Le rapport de modification présente les aspects techniques, organisationnels et architecturaux de la
demande de Modification(s), les modalités de mise en œuvre envisagées, les conséquences en terme