Page 76 - Contrat Type de PPP

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En l'absence de réponse de la Personne Publique dans le délai de deux (2) mois précité, le
Refinancement envisagé est réputé être refusé.

Article VIII.4.3.- Recherche de Refinancement

Le Partenaire est soumis à une obligation de recherche de gains de Refinancement. Afin de permettre
à la Personne Publique de s'assurer du respect de cette obligation, le Partenaire transmet à la Personne
Publique à sa demande, et à défaut au moins une fois tous les quatre (4) ans une note permettant
l'évaluation de la mise en place d’un Refinancement.

Article VIII.4.4. - Modalités de partage des gains de Refinancement

Tout Gain de Refinancement sera partagé entre la Personne Publique et le Partenaire Privé selon la
clef de répartition suivante :

 Pour le Premier Refinancement : vingt-cinq (25) pour cent pour le Partenaire Privé et soixante-
quinze (75) pour cent pour la Personne Publique [taux à discuter avec le candidat].
 Pour les Refinancements suivants : quarante (40) pour cent pour le Partenaire Privé et soixante

(60) pour cent pour la Personne Publique [taux à discuter avec le candidat].

La part du Gain de Refinancement revenant à la Personne Publique lui est, si le nouvel instrument
de dette le permet, à son choix, soit versée en une seule fois lors de la conclusion du Refinancement,
soit versée par l’intermédiaire d’une diminution du Loyer L1, étant précisé que le pourcentage de
réduction du Loyer engendré par cette économie sera appliqué à chaque échéance de Loyer restant à
courir à compter de la première échéance de Loyer qui suit ce refinancement (étant précisé que la
réduction de la première échéance de Loyer qui suit la date de refinancement se fera au prorata
temporis du nombre de jours entre ces deux dates). Les Parties peuvent toutefois d'un commun accord
décider de modalités de déduction de la part du Gain de Refinancement revenant à la Personne
Publique autres que celles prévues au présent alinéa.

Article VIII.4.5.- Négociation de bonne foi

La Personne Publique et le Partenaire Privé s'engagent à négocier de bonne foi en vue de la
détermination de la base et des méthodes de calcul du Gain de Refinancement et sur les modalités
d'ajustement de la Rémunération le cas échéant.

Chapitre VIII.5. – Cession de créances

Article VIII.5.1.- Cession de créances par le Partenaire Privé