Page 80 - Contrat Type de PPP

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Si la Personne Publique formule des observations ou pose des conditions ou aménagements, le
Partenaire Privé dispose d’un délai de 15 (quinze) Jours pour tenir compte des observations,
conditions ou aménagements de la Personne Publique et transmettre un rapport modifié à la Personne
Publique à la suite de quoi cette dernière dispose d’un délai de 30 (trente) Jours pour accepter ou
refuser cette proposition modifiée. Le refus de la Personne Publique n'a pas à être motivé.

Si dans ce délai la Personne Publique n’a pas fait connaître sa réponse, elle est réputée avoir refusé
la Modification.
L'accord résultant de ces discussions est matérialisé par un avenant notifié au Partenaire Privé avant
tout commencement d'exécution et annexé au Contrat.

Si la ou les Modification(s) proposée(s) par le Partenaire Privé se révèle(nt) d’importance mineure,
les éventuelles conséquences financières sont à la charge du Partenaire Privé. Pour les Modifications
autres que mineures, il est fait application de l’Article IX.1.3.
Est considérée comme mineure une Modification dont le coût induit (coût direct) est inférieur à [à
compléter par le candidat] Dinars tunisiens indexés en application de la formule applicable au Loyer
L2b telle que décrite en Annexe 22, le montant des Modifications mineures cumulées par tranche de
5 années d’exécution du Contrat ne pouvant être supérieur à [à compléter par le candidat] Dinars
indexés en application de la formule applicable au Loyer L2b telle que décrite en Annexe 22.

Article IX.1.2.- Modification décidée par la Personne Publique

La Personne Publique peut demander une ou plusieurs Modifications notamment afin que les Biens
puissent répondre à de nouveaux besoins, à une évolution technologique ou afin d’améliorer la
qualité et les performances des Biens.

Le Partenaire Privé est tenu de procéder dans les meilleurs délais à ces Modifications, dans les
conditions du présent Article.

La Personne Publique notifie par écrit une demande de Modification au Partenaire Privé. Cette
demande doit :
 définir la ou les Modification(s) de manière suffisamment détaillée pour permettre au Partenaire

Privé d'évaluer l'ensemble des conséquences de la ou des Modification(s) envisagée(s). Dans ce
cas, la Personne Publique indique si sa demande concerne une Modification mineure ou non ;

 indiquer, quand la ou les Modification(s) implique(nt) des dépenses en capital supplémentaires,
si elle a l’intention de les financer directement ou si elle demande au Partenaire Privé de
s’efforcer d’obtenir les financements correspondants.

Le Partenaire Privé dispose d'un délai de 30 (trente) Jours pour préparer un rapport présentant les
aspects techniques, organisationnels et architecturaux de la demande de Modification(s), les
modalités de mise en œuvre envisagées, les conséquences en terme de délai (le cas échéant), les
modalités de financement et les conséquences financières de la ou des Modification(s) demandée(s)