Page 81 - Contrat Type de PPP

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sur les Loyers et sur la répartition des risques [chiffrage détaillé de l'impact de la ou des
Modification(s)] sur la Durée du Contrat.

Ce rapport comporte obligatoirement un avis motivé sur les avantages et inconvénients que
présente(nt) la ou les Modification(s) demandée(s) et une proposition d'amendement du Contrat (y
compris des Annexes techniques) pour intégrer les impacts techniques conception, constructions,
dates, délais, autorisations, Entretien - Maintenance), juridiques et financiers (notamment
responsabilité et pénalités) de la ou des Modification(s).
Le Partenaire Privé est tenu d’apporter sa réponse dans le délai fixé par la Personne Publique. Ce
délai doit tenir compte de l’ampleur et des difficultés techniques de la ou des Modification(s)
demandée(s).

A compter de la réception de ce rapport, la Personne Publique dispose d'un délai de trente (30) Jours
pour approuver ou faire des observations sur ce rapport, le Partenaire Privé étant tenu de fournir à la
Personne Publique toute information utile à l'instruction du rapport.
La Personne Publique a la possibilité de faire évoluer sa demande de Modification(s) ou de
l’abandonner. Dans ce cas, la Personne Publique notifie l'évolution de la demande ou son abandon
par écrit au Partenaire Privé.

L'accord résultant de ces discussions est matérialisé par un avenant notifié au Partenaire Privé avant
tout commencement d'exécution et annexé au Contrat.

Si la ou les Modification(s) demandée(s) par la Personne Publique se révèle(nt) d’importance
mineure, les conséquences financières sont à la charge du Partenaire Privé. Pour toute Modification
autre que mineure, il est fait application de l’Article IX.1.3.

Est considérée comme mineure une Modification dont le coût induit (coût direct) est inférieur à [à
compléter par le candidat] Dinars tunisiens indexés en application de la formule applicable au Loyer
L2b telle que décrite en Annexe 22, le montant des Modifications mineures cumulées par tranche de
5 années d’exécution du Contrat ne pouvant être supérieur à [à compléter par le candidat] Dinars
indexés en application de la formule applicable au Loyer L2b telle que décrite en Annexe 22.

Article IX.1.3.- Conséquences financières des Modifications des Articles

IX.1.1 et IX.1.2

Les conséquences directes et indirectes d’une Modification en application de l’Article IX.1.1 et de
l’Article IX.1.2 sont prises en charge par la Personne Publique, à l’exception des Modifications
mineures en application de ces Articles.
Le financement des Modifications pourra se faire, sur décision de la Personne Publique, soit
directement par la Personne Publique soit par une augmentation du Loyer justifiée par le Partenaire
Privé sous réserve de la possibilité pour le Partenaire Privé de pouvoir financer ladite Modification.

Sauf accord des Parties, la mise en œuvre des Modifications n’exonère pas le Partenaire Privé de son
obligation de respecter ses obligations contractuelles et ne constitue donc pas automatiquement une
Cause Légitime ou une Cause Exonératoire.