Page 86 - Contrat Type de PPP

86

Les différentes Pénalités auxquelles peut être soumis le Partenaire Privé sont traitées dans chacun
des Titres.

Chapitre X.2. - Mise en Exécution Directe

Article X.2.1.- Conditions d’application de la Mise en Exécution Directe

La Mise en Exécution Directe peut être décidée aux frais et charges du Partenaire Privé par la
Personne Publique en cas de faute du Partenaire Privé, et notamment dans les cas suivants :

 si le Partenaire Privé interrompt l'exécution du service pendant une période égale ou supérieure
à 3 jours ;

 si la sécurité publique ou l'hygiène venant à être compromise de son fait, le Partenaire Privé se
refuse à prendre les mesures prescrites ;

 si le Partenaire Privé n'assure pas les obligations de maintenance et de renouvellement ;
 si le montant des pénalités encourues par le Partenaire Privé atteint l’un des plafonds prévus à
l’Article I.9.5, à l’Article III.4.5, à l’Article IV.2.3, à l’Article V.3.3, à l’Article VI.3.3, à

l’Article VII.2.3 ou à l’Article XI.3.3.

La Personne Publique met le Partenaire Privé en demeure de remplir ses obligations par lettre
recommandée avec avis de réception dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la mise
en demeure. En outre, dans les deux premiers cas, la Personne Publique peut prendre les mesures
nécessaires justifiées par l’urgence. En cas d’urgence impérieuse, la Mise en Exécution Directe peut
ne pas être précédée d’une mise en demeure.

La Mise en Exécution Directe peut concerner tout ou partie des obligations du Partenaire Privé au
titre du Contrat pour lesquelles ce dernier est défaillant.

Article X.2.2.- Exécution de la Mise en Exécution Directe

Le Partenaire Privé met tous les moyens en sa possession à la disposition de la Personne Publique
afin de permettre et de faciliter le déroulement de la Mise en Exécution Directe.

Pendant la Mise en Exécution Directe, le Partenaire Privé est autorisé, sous réserve de ne pas entraver
les ordres et/ou mesures prises par la Personne Publique, à suivre l’exécution des travaux et/ou
prestations réalisés.
La Personne Publique met fin à la Mise en Exécution Directe dans les meilleures délais dès lors que
le Partenaire Privé justifie des garanties et moyens nécessaires pour reprendre l'exécution de ses
obligations au titre du Contrat, et que l'ensemble des conséquences de la Mise en Exécution Directe,
notamment vis-à-vis des tiers, a été réglé.