Page 82 - Contrat Type de PPP

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En cas de désaccord persistant sur le chiffrage et les conséquences contractuelles (délais,
responsabilités…) de la ou des Modification(s) ou lorsque la poursuite des discussions entre les
Parties est incompatible avec la mise en œuvre de la ou des Modification(s), la Personne Publique
peut discrétionnairement exiger par courrier avec demande d'avis de réception adressé au Partenaire
Privé :

 soit que le Partenaire Privé organise à ses frais un appel d’offres pour la mise en œuvre de la ou
des Modification(s). Dans la conduite de cet appel d’offres, le Partenaire Privé doit agir avec la

plus parfaite transparence et demandera aux candidats à l’appel d’offre d’envoyer également leur
offre à la Personne Publique. En outre, le Partenaire Privé invite un représentant de la Personne
Publique lors de l’ouverture des plis contenant les offres et communiquera sans délai à la
Personne Publique le rapport d’analyse. La Personne Publique peut demander au Partenaire Privé

de consulter certaines entreprises en sus et de faire participer aux opérations de mise en
concurrence des personnes compétentes désignées par la Personne Publique.
En cas d’appel d’offres faisant suite à une demande de la Personne Publique, le Partenaire Privé

doit s’aligner sur l’offre économiquement la plus avantageuse, sauf à démontrer qu’elle est
anormalement basse, pour réaliser les travaux dès lors que l’offre présente toutes les qualités
nécessaires. S’il préfère une offre d’un montant plus élevé, la différence entre cette offre et l’offre

économiquement la plus avantageuse sera entièrement à sa charge.
 soit de recourir directement à l’Expert Indépendant désigné par les Parties selon les modalités de

l’Article XIII.1.1 (Expert Indépendant) afin de fixer les conditions de mise en œuvre de cette
Modification et finaliser les termes de l’avenant au Contrat ;

La fixation du nouveau prix en application de l’alinéa précédent doit obtenir l’accord préalable exprès
de la Personne Publique.

Si les modifications se traduisent par une économie globale, les économies seront partagées de la
manière suivante :

 [à compléter par le candidat] % en faveur du Partenaire Privé,

 [à compléter par le candidat] % en faveur de la Personne Publique.

Dès lors que des économies sont réalisées, la Personne Publique ne peut raisonnablement s'opposer
à la mise en œuvre de la Modification sauf, notamment, dans les cas suivants :

 la Modification ne fournit pas à la Personne Publique les Prestations qu’elle exige ou en diminue
la qualité ;

 la Modification perturbe les relations que la Personne Publique a avec des tiers ;
 la Modification menace la solidité financière du Partenaire Privé;

 la valeur financière des Biens est susceptible d’être significativement réduite ;