Page 84 - Contrat Type de PPP

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Article IX.1.5.- Modifications unilatérales

La Personne Publique peut, faute d'accord du Partenaire Privé pour signer un avenant, modifier
unilatéralement le Contrat pour un motif d'intérêt général, notamment pour tenir compte
d'innovations technologiques de contrainte de développement durable.

La Modification pour motif d'intérêt général doit être précédée d'un préavis, dûment motivé et notifié
au Partenaire Privé par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux mois
avant la prise d'effet de la Modification.

Le Partenaire Privé a droit à l'indemnisation intégrale des conséquences financières subies du fait de
la modification pour motif d'intérêt général décidée par la Personne Publique sur présentation de
justificatifs établissant la réalité de ces conséquences financières. Cette indemnisation est versée au
Partenaire Privé en une fois. La Personne Publique peut toutefois demander au Partenaire Privé
d’inclure les Modifications dans le montant à financer, auquel cas les Loyers sont réajustés en
conséquence.

Article IX.1.6.- Obsolescence – Veille technologique

Le Partenaire Privé prend en charge le risque associé à l’obsolescence éventuelle des Ouvrages,
l’obsolescence étant définie comme toute circonstance dans laquelle la maintenance, l'entretien ou le
renouvellement d’une composante élémentaire des Ouvrages ne peut plus être raisonnablement
assuré en raison, notamment, de la non disponibilité sur le marché de pièces de rechange ou de
prestations d'entretien ou de maintenance à des conditions économiques normales ou dans des délais
compatibles avec la continuité du service public.

Dans une telle hypothèse, le Partenaire Privé assume, à ses frais et charges, le remplacement de ladite
composante des Ouvrages en garantissant à la Personne publique le principe d’un maintien en
gamme, ce dernier étant défini comme l’engagement du Partenaire Privé garantissant que toute
composante élémentaire des Ouvrages mis en œuvre par le Partenaire Privé après la Date Effective
de Mise à Disposition des Ouvrages présente un niveau de performance équivalent à celui de la
composante élémentaire initiale.
Le Partenaire Privé assure une veille technologique de manière à faire bénéficier la Personne
Publique des innovations technologiques susceptibles d’améliorer les performances des Prestations.
Lorsqu’il estime qu’une innovation technologique est susceptible d’améliorer les performances des
Prestations, il en informe la Personne publique dans les conditions de l’Article IX.1.1 (Modifications
proposées par le Partenaire Privé).
Les Parties conviennent ensemble de l'opportunité et des modalités de mise en œuvre d'opérations
d'évolutions technologiques des Ouvrages. Les modalités financières de ces opérations sont prises en
compte conformément à l’Article IX.1.3.