Page 89 - Contrat Type de PPP

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nouveau lesdites attestations à la Personne Publique périodiquement avant l’échéance des garanties
stipulées par les attestations précédentes.

Le Partenaire Privé présente à la Personne Publique une nouvelle attestation d’assurance,
relativement à ces polices, en cas de modifications apportées à l’étendue des garanties.

Les attestations d’assurance font apparaître les mentions suivantes :
 le nom de la compagnie d’assurance ;

 les activités garanties ;

 les risques garantis ;
 les montants de chaque garantie ;

 les franchises ;
 la période de validité ;

 le règlement des primes dues pour la période de garantie considérée.

Les polices assurent, à concurrence de leur valeur à neuf, les immeubles et équipements et doivent
porter sur tous les risques, notamment l’incendie, la foudre, les explosions, les dégâts des eaux, la
tempête, le bris de glace, l’électricité, les recours des voisins et des tiers et autres dégâts.
Les assurances souscrites doivent fournir des garanties suffisantes concernant les dommages
matériels, corporels, immatériels consécutifs à des dommages matériels ou corporels garantis ou non
garantis et immatériels purs.

La présentation de ces attestations d’assurance ne modifie en rien l’étendue des responsabilités
assumées par le Partenaire Privé.
Le Partenaire Privé est tenu de se faire justifier par ses prestataires éventuels qu’ils ont eux-mêmes
souscrit les polices d’assurance couvrant l’ensemble de leurs responsabilités.

Le Partenaire Privé informe sans délais la Personne Publique de toute annulation, réduction,
suspension ou résiliation des polices d’assurance.

Article XI.1.3.- Risques non assurables

Dans l’hypothèse où un risque couvert deviendrait un Risque Non Assurable, le Partenaire Privé doit
en informer la Personne Publique dans les plus brefs délais en lui communiquant :

 soit, une copie des attestations de trois assureurs présentant des garanties de stabilité connues et
établies en Tunisie indiquant qu’ils refusent de proposer une assurance pour le risque considéré ;

 soit, une copie des propositions de trois assureurs notoirement solvables, faisant apparaître le
montant de la prime et de la franchise pour l’assurance du risque considéré.

En cas d’existence d’un Risque Non Assurable, les Parties se réuniront pour examiner les garanties,
franchises, le type de sinistre et l’importance du ratio sinistre/prime, et évaluer les mesures à prendre
afin d’assurer la continuité du service.