Page 72 - Contrat Type de PPP

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 Le nom et l’adresse du Partenaire Privé ;
 Le numéro d’immatriculation fiscale ou de registre du commerce de la société ;

 Numéro de l’avis d’échéance et date d’établissement ;
 Le numéro du compte bancaire ou postal ;

 La valeur des taux et les indices ou paramètres d’indexation ;
 Les prestations effectuées ;

 Les montants respectifs HT correspondant :
 à chacune des composantes L1’, L1a, L1b, L2a, L2b, L2c de la rémunération ;

 aux éventuelles Sanctions, celles-ci n’étant pas soumises à TVA ;

 aux Recettes Annexes ;
 Le montant total HT de l’avis d’échéance révisé ;
 Le(s) taux et le(s) montant(s) de la TVA ;

 Le montant total de l’avis d’échéance TTC, en chiffres et en lettres.

L’avis d’échéance doit détailler les prestations facturées et être accompagné des pièces justificatives.

La Personne Publique procède au mandatement des avis d’échéances émises dans un délai de 30
jours maximum à compter de la date de réception des avis d’échéances et des pièces justificatives.

VIII.1.5.6 Modalités de refacturation

Les modalités de refacturation, concernant notamment certains impôts et taxes visés à l’Article
VIII.2.1, sont les suivantes : le Partenaire Privé, s'il dispose du justificatif d’un montant refacturé,
adresse une facture à la Personne Publique quarante (40) jours avant l'exigibilité du montant à payer,
afin que la Personne Publique s’acquitte des sommes dues au plus tard à la date d'exigibilité de ladite
facture.

Le Partenaire Privé, s'il ne dispose pas du justificatif du montant à payer quarante (40) jours avant la
date d’exigibilité dudit montant, adressera à la Personne Publique une facture dans les plus brefs
délais suivant la réception du justificatif. Cette facture intégrera les frais de portage du financement
qui seront déterminés sur la base du Taux d’Intérêts Moratoires entre la date effective du paiement
de ces montants et la date d'échéance de la facture qui intervient quarante (40) jours à compter de la
réception par lettre recommandée avec accusé de réception de ladite facture par la Personne Publique.
Le délai entre la réception du justificatif du montant à payer par le Partenaire Privé et l’envoi de la
facture à la Personne Publique ne saurait excéder cinq (5) jours. En cas de retard, la quote-part des
frais de portage due à ce retard ne sera pas intégrée à la facture adressée à la Personne Publique.