Page 70 - Contrat Type de PPP

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 L1b – Financement :
Cette partie couvre le financement en période d’exploitation décomposé en coûts financiers dus
aux intérêts bancaires (L1b’) et en coûts financiers dus à la rémunération des Fonds propres

(L1b’’) selon la décomposition prévue à l’Annexe 22 du Contrat. Le loyer sera calculé et payé
trimestriellement.

Article VIII.1.3.- Loyer Entretien-Maintenance (L2)

VIII.1.3.1 Composition du Loyer (L2)

Le Loyer (L2) est une composante forfaitaire et indexée couvrant les coûts trimestriels d’entretien-
maintenance, GER et de structure du contrat. Le Loyer (L2) correspond à l’addition des sous-loyers
décrits ci-dessous :

 L2a – Frais de structure : il couvre les frais de gestion administrative et de structure du Partenaire
Privé en période d’exploitation ;

 L2b – Entretien-Maintenance courante : il couvre les coûts trimestriels d’entretien-maintenance
;

 L2c – Gros Entretien et Renouvellement : il couvre les coûts trimestriels de dotations aux
provisions pour le Gros Entretien et Renouvellement ;

VIII.1.3.2 Indexation du Loyer (L2)
Les termes L2a, L2b et L2c sont révisés chaque année selon les formules d'indexation définies dans
l’Annexe 22 du Contrat.

Article VIII.1.4.- Modalités de paiement des Pénalités

Les Pénalités au titre du présent contrat font l’objet d’un titre de recettes émis par la Personne
Publique.

Le montant des pénalités ne pourra faire l’objet d’aucune compensation avec la composante L1 de la
Rémunération faisant l’objet d’une cession de créances acceptée par la Personne Publique.

Le Partenaire Privé paie directement à la Personne Publique les pénalités relatives au non-respect de
ses obligations contractuelles au titre de la période de construction, définies notamment au Chapitre
III.4 du Contrat. A défaut, la Personne Publique pourra mettre en œuvre la garantie visée à l’Article
XI.2.1 ou par compensation sur les loyers.
Pour le paiement des autres Pénalités, la Personne Publique procède à une compensation sur le terme
du loyer L2 suivant la prise d’effet de la Pénalité. Toutefois, le terme L2 après compensation ne peut
jamais être négatif. Si tel devait être le cas, le montant n’ayant pas pu être compensé le sera sur les
échéances suivantes ou sur la partie du Loyer L1 ne faisant pas l’objet d’une acceptation par la
Personne Publique.