Page 65 - Contrat Type de PPP

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Titre VII - Information de la Personne Publique par le

Partenaire Privé

Chapitre VII.1. - Documents à transmettre à

la Personne Publique

Article VII.1.1.- Rapport annuel du Partenaire Privé

Le Partenaire Privé remet à la Personne Publique avant le (date à déterminer) de chaque année, un
rapport portant sur l'exercice précédent et comportant deux parties :

VII.1.1.1 Compte-rendu financier

Le Partenaire Privé fournira les éléments financiers dès qu'ils seront disponibles et au plus tard dans
un délai de (cent quatre-vingt) 180 jours suivant la clôture de chaque exercice comptable.
Le Compte-rendu financier comprendra notamment les éléments suivants :

a) les bilans (et leurs annexes) et comptes de résultat audités et certifiés par le commissaire aux
comptes ;

b) les rapports du commissaire aux comptes relatif à la certification des comptes annuels concernés ;

c) et en tout état de cause, si les données économiques et comptables suivantes n’étaient pas
indiquées clairement dans les documents listés ci-avant :

 Les données utilisées pour les révisions et indexations contractuelles et les justifications des

prestations extérieures facturées à l’exploitation ;
 Un récapitulatif des facturations trimestrielles faisant apparaître les différentes composantes

de la Rémunération du Partenaire Privé (composantes du Loyer, recettes garanties et
additionnelles, intéressement) et des éventuelles pénalités ;

 Une liste des opérations de GER (valorisées) de l'année conformément au Plan de GER et un
état du fonds de réserve GER ;

 Une liste des opérations de maintenance ou une copie du Compte-rendu financier du
Partenaire Privé du Contrat d’Exploitation et Maintenance faisant apparaître cette liste ;

 Les ratios annuels de rentabilité économique et de rentabilité interne du projet imposés par
les prêteurs et les actionnaires (rentabilité des fonds propres) tels que décrit dans l’Annexe
22 ;