Page 51 - Contrat Type de PPP

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Partenaire Privé doit réaliser les travaux nécessaires dans les délais proposés par l'Expert

Indépendant et arrêtés d'un commun accord entre le Partenaire Privé et la Personne Publique,
étant précisé qu'à l'achèvement des travaux éventuellement prescrits, il est procédé à de nouvelles
opérations préalables à la Validation en présence de l'Expert Indépendant.

 Si les Observations bloquantes ne sont pas levées lors de cette visite, la Personne Publique pourra
prononcer la Mise en Exécution Directe dans les conditions définies à l’Article X.2.1 ou résilier
le Contrat en application de l’Article XII.1.3.

Article IV.1.4.- Effets de la Décision de Validation – Mise en Service

La Validation des Biens fait l’objet d’un procès-verbal selon le modèle fourni en Annexe 14.

La Validation des Biens et la levée des Observations ne dégagent pas le Partenaire Privé de ses
responsabilités au titre de la conception ou de la construction des Biens. Le Partenaire Privé reste
tenu par ses obligations de conformité au Contrat et notamment à la Notice descriptive des Travaux
à réaliser (Annexe 5), et répond des vices cachés relatifs à la conception ou à la construction qui
n’auraient pas été décelés lors de la Réception.
La Validation des Travaux ne saurait en rien dégager le Partenaire Privé de ses obligations
contractuelles, la Personne Publique ayant la possibilité de relever l’existence de malfaçons après la
Décision de Validation.

La Décision de Validation a pour effet de faire partir les délais de garanties visées à l’Article XI.2.1.

Article IV.1.5.- Mise en Service

La Mise en Service [de la Tranche N] est décidée au plus tard 48 heures après la Validation des Biens
de la Tranche N. Elle est matérialisée par un procès-verbal contradictoire.

La date d’établissement de ce procès-verbal correspond à la Date Effective de Mise en Service de la
Tranche N.
[Pour chacune des Tranches N, un Acte d’Acceptation de la cession de créances correspondante,
établi conformément au modèle contenu dans l’Annexe 22, entrera en vigueur, pour la tranche N
concernée, à la Date Effective de Mise en Service de la Tranche N.]

La Date Effective de Mise en Service marque le début de la période d’exploitation des Biens réalisés
dans la Tranche de travaux considérée. En conséquence, elle déclenche le versement du Loyer
afférent aux Biens. Ces termes sont dus à compter de la Date Effective de Mise en Service qui ne
peut être antérieure à la Date Contractuelle de Mise en Service.
Si la Date Effective de Mise en Service d’une Tranche est postérieure à la Date Contractuelle de Mise
en Service de cette Tranche, la Personne Publique applique la Pénalité stipulée à l’Article III.4.3.

Article IV.1.6.- Réfaction de prix