Page 46 - Contrat Type de PPP

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Sont considérées comme des Causes Légitimes au titre de la réalisation des Travaux (liste exhaustive)
:

a) Les intempéries telles que mentionnées par l’Institut national de la météorologie pendant
lesquelles le travail aura été arrêté, assorties des justificatifs provenant de la station
météorologique la plus proche, au-delà d’une franchise de 1 mois ;

b) La grève générale ou la grève dans le secteur industriel concerné par le Contrat [bâtiment
notamment] qui empêche le Partenaire Privé de réaliser ses obligations contractuelles, d’une
durée supérieure à quinze jours consécutifs ;

c) Les injonctions administratives ou judiciaires de suspendre ou d'arrêter les Travaux et/ou les
Prestations, à moins que lesdites injonctions ne soient fondées sur des fautes imputables au
Partenaire Privé ;

d) Les troubles résultant de cas de Force Majeure ;

e) En cas d’accord entre les Parties, les Modifications du Contrat dans les conditions prévues
au Chapitre IX.1 du Contrat ;

f) Sans préjudice de l’ Article XII.1.3 (Evènements susceptibles de mener à la résiliation du
Contrat), le retard dans l’obtention ou la non-obtention des actes, autorisations, licences et
permis visés à l’Article III.1.5 (Autorisations administratives) sous réserve que ce retard ou
cette non-obtention ne trouve pas son origine dans une faute du Partenaire Privé ;

g) La suspension du Contrat dans les conditions de l’Article III.1.5 (Autorisations administratives)
ou de l’Article I.7.4 (Recours contre le Contrat et ses actes détachables).

Ne seront jamais considérés comme une Cause Légitime des retards liés à une faute exclusive du
Partenaire Privé ou aggravés par ce dernier ou par toute personne dont il est responsable, notamment
les entreprises qu’il a sélectionnées pour réaliser une partie des prestations objets du Contrat. Dans
une telle hypothèse, les sanctions prévues au Titre X (Sanctions) seront appliquées.
Lorsque le Partenaire Privé souhaite invoquer une Cause Légitime, il la notifie dans les meilleurs
délais à la Personne Publique par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant (i)
l’impact prévisionnel sur les délais et les conséquences financières et (ii) les mesures qu’il envisage
de mettre en œuvre pour en atténuer les effets.

Dans ce cas, les Parties examinent ensemble les mesures permettant de limiter les retards dans la
réalisation des Travaux, et déterminent les conséquences contractuelles et financières desdits retards
dans les conditions de l’Article III.5.2.

Article III.5.2.- Conséquences de la survenance d’une Cause Légitime