Page 108 - Contrat Type de PPP
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                      Annexe 22     Annexe  financière  (Décomposition  des  Coûts  d’Investissement,  Coûts  de  Financement,  Plan  de

                                    Financement, Décomposition des Loyers, Modalités d’indexation des Loyers) - (à fournir par le candidat

                                    sur la base d’un modèle adressé par la Personne Publique)

                      Annexe 23     Procédure de fixation des taux (à fournir par le candidat)

                      Annexe 24     Note comptable et fiscale (à fournir par le candidat)

                      Annexe 25     Acte d’acceptation de la créance cédée (à fournir par le candidat)

                      Annexe 26     Bordereau de cession de la créance cédée (à fournir par le candidat)





                                Fait à xxx



                                Le xxx


                                En XXX exemplaires originaux
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