Page 113 - Contrat Type de PPP
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                 ANNEXE 19 - MODALITÉS DE CONTRÔLE DE LA


                       PERSONNE PUBLIQUE AU TITRE DU GER







                                Le présent document est un modèle de contrôle de la Personne Publique au titre du GER. Il est à
                                adapter pour chaque situation en fonction de l’objet du contrat et des éléments arrêtés entre les Parties
                                dans le contrat de partenariat.


                                                           PROCES VERBAL DE VALIDATION DES BIENS

                                Entre :



                                XXX, représenté par XXX (nom, titre), ci-après désigné le « Partenaire Privé »


                                Et


                                XXX, représenté par XXX (nom, titre), ci-après désignée la « Personne Publique »



                                Ci-après désignés collectivement les « Parties »


                                En application des dispositions du Titre VI « GER » du Contrat de Partenariat signé le DATE et
                                conformément aux procédures prévues à l’Article VI.2.1 du Contrat de Partenariat, il est procédé ce
                                jour, de manière contradictoire entre les Parties visées ci-dessus, à la Vérification des opérations de
                                GER de l’année XXX, de manière contradictoire entre les Parties.


                                La Personne Publique constate que les prestations de GER ont été réalisées conformément aux
                                engagements du Partenaire Privé figurant au Contrat et notamment au Plan de GER de l’année
                                précédente.


                                (Avec ou sans) (des) Observations Non Bloquantes.


                                La Vérification des opérations de GER fait l’objet d’observations non bloquantes listées dans les
                                documents suivants, joints en annexe au présent procès-verbal, à lever, conformément à l’Article
                                VI.2.1 du Contrat de Partenariat, dans un délai au plus tard de [XXX] à compter de la date de
                                signature du présent Procès-verbal :
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