Page 113 - Contrat Type de PPP
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ANNEXE 19 - MODALITÉS DE CONTRÔLE DE LA
PERSONNE PUBLIQUE AU TITRE DU GER
Le présent document est un modèle de contrôle de la Personne Publique au titre du GER. Il est à
adapter pour chaque situation en fonction de l’objet du contrat et des éléments arrêtés entre les Parties
dans le contrat de partenariat.
PROCES VERBAL DE VALIDATION DES BIENS
Entre :
XXX, représenté par XXX (nom, titre), ci-après désigné le « Partenaire Privé »
Et
XXX, représenté par XXX (nom, titre), ci-après désignée la « Personne Publique »
Ci-après désignés collectivement les « Parties »
En application des dispositions du Titre VI « GER » du Contrat de Partenariat signé le DATE et
conformément aux procédures prévues à l’Article VI.2.1 du Contrat de Partenariat, il est procédé ce
jour, de manière contradictoire entre les Parties visées ci-dessus, à la Vérification des opérations de
GER de l’année XXX, de manière contradictoire entre les Parties.
La Personne Publique constate que les prestations de GER ont été réalisées conformément aux
engagements du Partenaire Privé figurant au Contrat et notamment au Plan de GER de l’année
précédente.
(Avec ou sans) (des) Observations Non Bloquantes.
La Vérification des opérations de GER fait l’objet d’observations non bloquantes listées dans les
documents suivants, joints en annexe au présent procès-verbal, à lever, conformément à l’Article
VI.2.1 du Contrat de Partenariat, dans un délai au plus tard de [XXX] à compter de la date de
signature du présent Procès-verbal :
