Page 109 - Contrat Type de PPP
P. 109
109
ANNEXE 14 - PROCÉDURE DE VALIDATION DES
BIENS
Le présent document est un modèle de processus de Validation des Biens dans un contrat de
partenariat bâtimentaire. Il est à adapter pour chaque situation en fonction de l’objet du contrat et des
éléments arrêtés entre les Parties dans le contrat de partenariat.
PROCES VERBAL DE VALIDATION DES BIENS
Entre :
XXX, représenté par XXX (nom, titre), ci-après désigné le « Partenaire Privé »
Et
XXX, représenté par XXX (nom, titre), ci-après désignée la « Personne Publique »
Ci-après désignés collectivement les « Parties »
En application des dispositions du Titre IV « Validation des biens, mise en service » du Contrat de
Partenariat signé le DATE et conformément aux procédures prévues par son Annexe 13 (Programme
de tests et épreuves) il est procédé ce jour, de manière contradictoire entre les Parties visées ci-dessus,
à la Validation des biens relatifs à OBJET DU CONTRAT, de manière contradictoire entre les
Parties.
La Personne Publique constate que les Biens concernés ainsi que les éléments d’équipement
indispensables à leur utilisation sont achevés, conformément à la destination des Biens ainsi qu’au
Programme Fonctionnel, aux plans et Etudes techniques, et à la notice descriptive des travaux et
accepte la Validation des Biens constituants OBJET DU CONTRAT.
(Avec ou sans) (des) Observations Non Bloquantes.
La Personne Publique constate que les investissements ont été réalisés conformément aux
prescriptions du Contrat.
La Mise en Service est prononcée ce jour après la visite complète des Biens cité ci-dessus, sachant
que ce même jour, il a été procédé à :
