Page 109 - Contrat Type de PPP
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                 ANNEXE 14 - PROCÉDURE DE VALIDATION DES


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                                Le  présent  document  est  un  modèle  de  processus  de  Validation  des  Biens  dans  un  contrat  de
                                partenariat bâtimentaire. Il est à adapter pour chaque situation en fonction de l’objet du contrat et des
                                éléments arrêtés entre les Parties dans le contrat de partenariat.



                                                      PROCES VERBAL DE VALIDATION DES BIENS

                                Entre :
                                XXX, représenté par XXX (nom, titre), ci-après désigné le « Partenaire Privé »



                                Et
                                XXX, représenté par XXX (nom, titre), ci-après désignée la « Personne Publique »



                                Ci-après désignés collectivement les « Parties »


                                En application des dispositions du Titre IV « Validation des biens, mise en service » du Contrat de
                                Partenariat signé le DATE et conformément aux procédures prévues par son Annexe 13 (Programme
                                de tests et épreuves) il est procédé ce jour, de manière contradictoire entre les Parties visées ci-dessus,
                                à la Validation des biens relatifs à OBJET DU CONTRAT, de manière contradictoire entre les
                                Parties.
                                La  Personne  Publique  constate  que  les  Biens  concernés  ainsi  que  les  éléments  d’équipement
                                indispensables à leur utilisation sont achevés, conformément à la destination des Biens ainsi qu’au
                                Programme Fonctionnel, aux plans et Etudes techniques, et à la notice descriptive des travaux et
                                accepte la Validation des Biens constituants OBJET DU CONTRAT.


                                (Avec ou sans) (des) Observations Non Bloquantes.



                                La  Personne  Publique  constate  que  les  investissements  ont  été  réalisés  conformément  aux
                                prescriptions du Contrat.
                                La Mise en Service est prononcée ce jour après la visite complète des Biens cité ci-dessus, sachant
                                que ce même jour, il a été procédé à :
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