Nouveau décret-loi (n°2020-24) portant fixation de dispositions particulières relatives aux cas de prorogation des contrats de concessions
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Après l'adoption du nouveau cadre réglementaire sur les concessions (décret gouvernemental du 20 mai 2020), un nouveau décret-loi (n°2020-24) portant fixation de dispositions particulières relatives aux cas de prorogation des contrats de concessions a été promulgué le 28 mai 2020.
Ce décret-loi vise principalement à atténuer les répercussions de la situation épidémiologique exceptionnelle causée par la pandémie du Corona "Covid-19" sur l'équilibre financier de plusieurs concessions.
En effet, ce décret-loi a permis:
En effet, ce décret-loi a permis:
- La possibilité de prolongation de la durée des concessions pour plus d'une fois et ce dans les cas relatifs à la continuité du service public ou de force majeure, contrairement à ce qu'était en vigueur selon l'article 18 de la loi d'avril 2008 qui se caractérisait par son aspect restrictif en limitant cette possibilité à une seule fois et ce quelque soit la cause alors que dans la réalité on peut être confronté à cette situation plus d'une fois en considérant notamment la durée assez longue des contrats de concessions.
- Ce décret-loi vise aussi à harmoniser le régime des concessions avec celui relatif aux contrat de PPP.
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