La Tunisie vient de se doter d'un nouveau cadre réglementaire fixant les conditions d'octroi des concessions (Décret gouvernemental n°2020-316 du 20 Mai 2020).
Date de publication:
Ce décret se présente comme un jalon supplémentaire de l'édifice du système des Partenariats Public Privé dans notre pays.
S'inscrivant dans les orientations nationales de promotion des investissements et de suppression des barrières qui freinent leur développement consacré notamment par loi n2019-47 portant sur l'amélioration du climat d'investissement.
Ce texte vise l'harmonisation des textes juridiques régissant les PPP dans l'objectif d'une vision plus claire et d'une application plus fluide des procédures.
Les principales innovations introduites par ce nouveau cadre sont :
- Adoption de mesures spécifiques pour les concessions relatives à des petits projets,
- Promotion de l'initiative privée à travers l'adoption de dispositions incitatives aux initiateurs des offres spontanées,
- Encouragement de la participation de la PME Tunisienne dans ce type de contrat,
- Renforcement des mécanismes d'accompagnement et d'assistance technique au profit des autorités concédantes pour la préparation des projets,
- Mise en place d'un mécanisme de référé précontractuel administratif.
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