ASSISTANCE TECHNIQUE en matière JURIDIQUE et FINANCIÈRE

Date de publication:

13 novembre 2018

AVIS À MANIFESTATION D’INTÉRÊT

(Recrutement de deux consultants individuels pour une ASSISTANCE TECHNIQUE en matière JURIDIQUE et en matière FINANCIERE pour des projets PPP)

PROGRAMME D'OPERATIONNALISATION DES PARTENARIATS PUBLIC-PRIVE

TUNISIE

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Référence de l’accord de financement : 5500155006701

N° d’Identification du Projet : P-TN-KE0-002

L’Etat tunisien a reçu un financement du Fonds des pays à revenus intermédiaires (PRI) par le biais de la Banque Africaine de Développement (BAD), afin de couvrir une partie des coûts du Programme d’Opérationnalisation des Partenariats Public-Privé.

A ce titre, l’Instance Générale de Partenariat public privé « IGPPP » a l’intention d’utiliser le reliquat de ce don pour financer le contrat d’assistance technique de deux (2) consultants spécialisés dans le domaine des ppp en matière juridique et en matière financière.

En effet, et depuis la révolution, la Tunisie s’est engagée dans un processus de transition économique et sociale qui a pour but de créer une croissance inclusive et durable. Dans ce but, la stratégie en cours vise à susciter une plus grande participation du secteur privé aux différents projets de développement, afin de permettre au Gouvernement de pourvoir à ses besoins en matière d’infrastructure et plus largement de contribuer à la mise en place d’un service public efficace, dans un contexte de contraintes budgétaires difficile,

Le 18 septembre 2018 s’est tenue à Tunis un Forum international sur les PPP lors duquel un pipeline de 33 projets potentiellement en PPP a été présenté aux investisseurs.

Il s’agit désormais de prendre ce pipeline comme base et de faire avancer les projets qui y sont identifiés (ou tout autre projet qui n’y figure pas encore) vers le stade d’étude de faisabilité, étude préalable et étude d’impact budgétaire en vue du démarrage de la phase d’appel d’offres en PPP.

L’objectif global de cette mission étant d’assister l’IGPPP et les services concernés des personnes publiques en charge des projets identifiés dans la préparation de toutes les études nécessaires et requises sur le plan juridique en ce qui concerne le consultant juridique, et sur le plan financier pour ce qui est du consultant financier.

Ainsi il est prévu de procéder au recrutement de deux consultants individuels :

Un Consultant Expert Juridique en PPP.
Un Consultant Expert Financier en PPP.

Les consultants intéressés doivent produire les informations sur leur capacité et expérience démontrant qu’ils sont qualifiés pour les prestations (documentation, référence de prestations similaires, expérience dans des missions comparables, disponibilité de personnel qualifié, etc.).

La mission est d’une durée d’environ 12 mois. Le Consultant pourra intervenir en Tunisie ponctuellement selon les besoins pour cette durée.

La mission, en sa globalité, consiste à assister l’équipe de l’IGPPP ainsi que les personnes publiques concernées, dans tout le processus de mise en œuvre des projets PPP qui leur sont soumis pour études et ce, conformément à la législation et la règlementation sur les PPP et les concessions en vigueur en Tunisie et en ligne avec les standards internationaux.

Cette mission comprendra notamment la réalisation des activités suivantes :

Examen des études de faisabilité réalisées si nécessaire,
Confirmation de l’éligibilité à être réalisé en PPP conformément à l’article 7 de la loi PPP (loi 2015) ou confirmation de l’éligibilité à être exécuté en Concession (loi 2008).
Le choix de la modalité retenue pour l’attribution du contrat de PPP (Loi 2015/ Loi 2008),
La Préparation d’un avis à manifestation d’intérêt et l’évaluation des expressions d’intérêt pour chacun des projets,
La Préparation d’un Dossier d’Appel d’Offres (DAO) et l’assistance dans l’évaluation des offres,
La préparation de tous les outils et documents requis pour assister la personne publique concernée dans la négociation des offres retenues,
Fournir à la partie publique, l’assistance requise pour la signature et l’entrée en vigueur du contrat PPP ou Concession,
La préparation des outils ou documents requis pour assurer le suivi de l’exécution du contrat ppp ou Concession.

Profil et services attendus des Experts Consultants :

Un Consultant Expert Juridique en PPP :

a / Profil

Le Consultant devra être un spécialiste des PPP, disposant de :

Diplôme d’enseignement supérieur : Niveau Master (Bac+5) minimum en droit ou dans un domaine pertinent pour la mission.

Expérience professionnelle générale d’au moins 10 ans dans la conduite, l’assistance, le conseil aux gouvernements et/ou aux partenaires privés des projets PPP.

Avoir mené au moins 3 études de faisabilité en PPP et avoir procédé à leurs montages juridiques durant les 10 dernières années.
Disposer des connaissances approfondies des bonnes pratiques et directives internationales en matière du droit de PPP, notamment celles préconisées par les organisations internationales et les partenaires financiers internationaux soutenant les PPP constituent un avantage pour l’Expert Juridique.
Avoir une bonne connaissance du contexte local constitue un atout.
Maîtriser parfaitement le Français et l’Anglais à l’oral comme à l’écrit et disposer de solides capacités de rédaction et de communication en Français et en Anglais.

b / Services spécifiques prévus

Réalisation de l’étude afférente aux différents aspects juridiques des projets,
Montage juridique des projets PPP,
Evaluation économico-juridique des contrats PPP ou concession,
Négociation des contrats PPP / Concession…

Un Consultant Expert Financier en PPP :

a / Profil

Le Consultant devra être un spécialiste des PPP, disposant de :

Diplômes d’enseignement supérieur :
Niveau Master (Bac+5) minimum en finances ou économie ou management ou business administration ou dans un domaine pertinent pour la mission,
Expérience professionnelle générale d’au moins 10 ans dans la conduite, l’assistance, le conseil aux gouvernements et/ou aux partenaires privés des projets PPP.
Devra justifier de la réalisation d’au moins 3 études de modélisation financière de projets PPP durant les 10 dernières années.
Disposer de connaissances approfondies des bonnes pratiques et directives internationales en matière de financement de PPP, notamment celles préconisées par les organisations internationales et les partenaires financiers internationaux soutenant les PPP constituent un avantage pour l’Expert Financier.
Avoir une bonne connaissance du contexte local constitue un atout.
Maîtriser parfaitement le Français et l’Anglais à l’oral comme à l’écrit et disposer de solides capacités de rédaction et de communication en Français et en Anglais.

b / Services spécifiques prévus

Evaluation économique et financière des projets PPP,
Modélisation et structuration financière des projets PPP soumis,
Assistance au niveau du Closing financier des projets…

La sélection des consultants se fera sur la base de leur CV et sera menée conformément aux « Règles et procédures pour l’utilisation des consultants » de la Banque Africaine de Développement (Edition Mai 2008, révisée en Juillet 2012) qui sont disponibles sur le site web de la banque à l’adresse : http://www.afdb.org.

Le classement des consultants se fera en fonction du nombre total des références spécifiques réalisées et de leur pertinence.

En cas d’égalité le candidat ayant le nombre d’années d’expériences professionnelles générales le plus élevé sera privilégié (si l’égalité persiste, il sera fait recours au nombre plus élevé de références réalisées dans la zone MENA).

Les personnes intéressées doivent déposer leurs candidatures par voie postale (lettre recommandée avec accusé de réception ou rapide-post) ou livrer directement au bureau d’ordre central de la Présidence du Gouvernement à l'adresse postale mentionnée ci-dessous au plus tard le 4 Décembre 2018 à 12h (heure tunisienne) et porter expressément la mention « Expression d’intérêt pour le Recrutement de deux consultants individuels pour une ASSISTANCE TECHNIQUE en matière JURIDIQUE et en matière FINANCIERE pour des projets PPP », le cachet du bureau d’ordre central de la Présidence du Gouvernement faisant foi.

Adresse postale :

Présidence Du Gouvernement.

Instance Générale de Partenariat Public Privé

À l'attention : M. Atef Majdoub (Président de l’Instance Générale de Partenariat Public Privé)

Place du Gouvernement

1008, La Kasbah

Tunis

Tunisie

Les experts intéressés peuvent obtenir des informations complémentaires à l’adresse suivante : contact@igppp.tn

Les candidatures doivent comporter les éléments suivants :